Instructions Generales
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21001
Facilitez-vous l’impôt !
• En utilisant le logiciel gratuit VaudTax pour établir votre déclaration d’impôt
• En renvoyant votre déclaration d’impôt et les pièces justicatives obligatoires/
facultatives par internet
• En demandant une détermination ou une modication d’acomptes par voie
électronique (e-ACO)
• En intégrant l’impôt fédéral direct (IFD) à vos acomptes
• En demandant par voie électronique un délai pour prolonger le dépôt de la
déclaration d’impôt (e-Délai)
• En renvoyant par voie électronique les pièces justicatives demandées par
l’autorité scale (demande de pièces) (e-PJ)
Renseignements complémentaires:
Centre d’appels téléphoniques: 021 316 00 00 / 8 h 00 à 17 h 00 – info.aci@vd.ch – www.vd.ch/impots
Instructions générales
sur la manière de remplir la déclaration
d’impôt des personnes physiques
2018
Impôt cantonal et communal / Impôt fédéral direct
Délai pour le renvoi
de la déclaration :
15 mars 2019
Utilisation de vos impôts
Chaque fois qu’il dépense 100 francs,
l’Etat consacre...
CHF 1.65 à la culture et
aux loisirs
CHF 1.16 à l'environnement
CHF 28.50 à l'enseignement
CHF 27.87 à la prévoyance
sociale CHF 12.85 à la santé
CHF 8.43 aux
finances et impôts
CHF 4.04 à l'administration
générale
(...) = répartition selon comptes 2017
Enseignement, social et santé consomment 69.22% des mo
y
ens
CHF 4.80 à l'économie
publique
CHF 3.58 au trafic
CHF 7.12 à la sécurité
publique
•
NOUVEAUTÉS
L’Administration cantonale des impôts cherche constamment à faciliter vos démarches.
VaudTax: déposer sa déclaration d'impôt
et les pièces justificatives
Le contribuable peut déposer sa déclaration d’impôt en ligne avec les pièces justificatives
obligatoires / facultatives avec VaudTax.
Les pièces justificatives obligatoires suivantes doivent être envoyées :
• Bilans et comptes de pertes et profits si vous exercez une activité lucrative indé-
pendante.
• Questionnaire pour indépendant.
• Relevés bancaires des valeurs fiscales de vos titres au 31 décembre 2018 (ou à
la date de la fin d’assujettissement).
• Justificatifs originaux des gains réalisés dans les loteries, à Swiss Loto, Euro Mil-
lions, etc.
Les pièces justificatives facultatives suivantes peuvent dorénavant être transmises via
VaudTax :
• Pièces relatives à la prévoyance individuelle liée OPP3 (3 e pilier A).
• Rachats d’années d’assurance (2 e pilier, caisse de pension).
• Justificatifs des frais effectifs relatifs aux immeubles privés.
• Justificatifs des frais médicaux, dentaires et frais liés à un handicap.
e-PJ : déposer des pièces justificatives
demandées par l’autorité fiscale
Les pièces justificatives ne doivent pas être systématiquement jointes à la déclaration d’impôt,
à l’exception des documents mentionnés ci-dessus. Toutefois, l’autorité fiscale se réserve
le droit de réclamer ultérieurement les pièces dont elle aurait besoin pour ses vérifications.
Dans un tel cas, le contribuable peut renvoyer en ligne les pièces justificatives demandées
par l’autorité fiscale avec l’application e-PJ (demande de pièces) selon les instructions
fournies par l’autorité fiscale. Vous trouverez la prestation e-PJ sur www.vd.ch/impots.
e-ACO : demander la détermination ou
la modification de ses acomptes
La prestation e-ACO offre une nouvelle possibilité. Vous pouvez désormais demander
directement en ligne la détermination des acomptes à payer mensuellement, par exemple
en cas de majorité ou d'arrivée dans le canton de Vaud. Vous pouvez aussi demander une
modification de vos acomptes. Vous trouverez la prestation e-ACO sur www.vd.ch/impots
ou en passant par VaudTax 2018 ou votre logiciel de dépôt de déclaration d’impôt.
Vous avez également la possibilité d’intégrer l’impôt fédéral direct à vos acomptes mensuels
(paiement de l’IFD en 12 fois) par ce même moyen ou en envoyant un SMS au n o 338 en
écrivant votre numéro de contribuable – précédé du mot IFD.
Exemple : IFD 00000000
Avis récapitulatif
Un avis récapitulatif des éléments de revenu et de fortune qui ont été déclarés vous est transmis
en ligne lors du dépôt de votre déclaration d’impôt électronique. Vous devez le sauvegarder ou
4 Nouveautés
l'imprimer, car il constitue la preuve de votre dépôt électronique. Vous avez la possibilité d’en
recevoir une copie par courrier ordinaire en cochant la case prévue à cet effet. Les manda-
taires sont priés de cocher systématiquement la case concernant l’avis récapitulatif.
Bulletins de versement
Pour que vos acomptes soient pris en compte pour la bonne période fiscale, vous devez
utiliser uniquement les bulletins de versement qui vous sont envoyés par l’autorité fiscale.
Dans le cas où vous avez programmé un ordre permanent concernant ces acomptes, nous
vous prions de modifier chaque année la référence figurant sur un des bulletins
de versement joints.
e-Délai
La prestation e-Délai vous permet de faire une demande pour obtenir une prolongation du
délai du dépôt de la déclaration d’impôt. Pour ce faire, vous devez indiquer votre code de
contrôle personnel qui se trouve sur le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt.
Vous trouverez la prestation e-Délai sur www.vd.ch/impots.
Emolument sommation
Depuis le 1
er
janvier 2017, le contribuable qui n’a pas remis sa déclaration dans le délai légal
au 15 mars, ou dans le délai accordé suite à une demande, est sommé de le faire dans un délai
de 30 jours. Cette sommation fait l’objet d’un émolument de Fr. 50.– (article 7 du règlement
fixant les émoluments en matière administrative), qui est facturé lors du décompte final.
e-PlanRecouvrement
En cas de difficulté financière momentanée, la prestation e-PlanRecouvrement vous permet
de demander en ligne un plan de recouvrement pour permettre le paiement échelonné
d'une ou de plusieurs factures. Un plan de recouvrement ne peut pas être demandé pour
des acomptes. Vous trouverez la prestation e-PlanRecouvrement sur www.vd.ch/impots.
Carte de débit
Les Offices d’impôt de Lausanne, Nyon, Vevey et Yverdon-les-Bains acceptent désormais
les paiements par carte de débit. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Vor der Einzahlung abzutrennen /A détacher avant le versement/Da staccare prima del versamento
Empfangsschein /Récépissé /Ricevuta Einzahlung Giro Versement Virement Versamento Girata
609
Die Annahmestelle
L’office de dépôt
L’ufficio d’accettazione
Einzahlung für/Versement pour/Versamento per
•
Keine Mitteilungen anbringen
Pas de communications
Non aggiungete comunicazioni
CHF
Einbezahlt von / Versé par /Versato da
Einzahlung für /Versement pour /Versamento per
Konto / Compte / Conto Konto / Compte / Conto
CHF
Einbezahlt von / Versé par /Versato da
Referenz-Nr./Node référence/Nodi riferimento
•
bhlt /V é/Vtd
Referenz-Nr./Node référence/Nodi riferimento
Informations générales sur la taxation
L’imposition annuelle dans le canton de Vaud :
– La déclaration d’impôt concerne le revenu obtenu l’année précédente et la fortune au
31 décembre de l’année précédente (la déclaration d’impôt 2018 est reçue en 2019).
– Les impôts sur le revenu pour la période fiscale 2018 sont déterminés en fonction des
revenus effectivement réalisés durant l’année civile 2018.
– L’impôt sur la fortune est déterminé en fonction du patrimoine existant au 31 décembre
2018.
L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus uniques ou périodiques que le contri-
buable a acquis en Suisse et / ou à l’étranger provenant d’une activité lucrative, d’assurances
sociales ou autres, du patrimoine mobilier ou immobilier ou d’autres sources. Est réservée
l’application des Conventions en vue d’éviter la double imposition internationale.
Les taxations selon ce système sont effectuées une fois l’année civile écoulée, soit dès l’ins-
tant où les éléments du revenu et de la fortune sont connus. Ainsi, pour la période fiscale
2018, les impôts ont été prélevés mensuellement
de manière provisoire
(acomptes 2018) ;
la taxation et la perception définitives interviendront en 2019, voire début 2020.
Pourquoi êtes-vous astreint au paiement de l’impôt ?
Vous êtes assujetti à l’impôt dans le canton de Vaud en raison de votre domicile dans une
commune du canton ou parce que d’autres éléments prévus par la loi vous y rattachent
(séjour, propriété ou usufruit d’immeubles, activité indépendante, etc.).
Si vous estimez ne pas être soumis à l'impôt dans notre canton, vous devez quand même
nous renvoyez votre déclaration en expliquant les raisons.
Nouveau contribuable (dès le 1er janvier 2018)
Le contribuable qui, durant l’année 2018, a commencé une activité lucrative, est devenu
majeur, est arrivé d’un autre canton ou de l’étranger ou est assujetti pour la première fois dans
notre canton doit dans tous les cas remplir une déclaration d’impôt 2018. Les jeunes devenus
majeurs doivent dans tous les cas remplir une déclaration d’impôt, indépendamment du fait
qu’ils sont toujours à charge de leurs parents ou non, et même s’ils n’ont pas d'activité lucrative.
Une déclaration d’impôt retournée non remplie (avec ou sans justificatifs annexés)
ou biffée n’est pas considérée comme valablement déposée ; le contribuable sera
alors invité à déposer une déclaration conforme.
Nouveau contribuable (dès le 1er janvier 2019)
Les personnes qui sont nouvellement assujetties dans notre canton dès le 1
er
janvier 2019
recevront un formulaire de l’Administration cantonale des impôts afin que des acomptes
puissent être déterminés ; ce dernier peut être complété en ligne avec e-ACO, disponi-
ble sur www.vd.ch/impots. La déclaration d’impôt 2019 leur sera adressée au début de
l’année 2020.
6 Informations générales sur la taxation
Assujettissement limité
Les contribuables qui ont leur domicile dans un autre canton et qui sont imposables dans le
canton de Vaud en raison d’un rattachement économique (propriétaire d’immeubles, d’une
entreprise, exploitant d’un établissement stable) doivent adresser à l’Administration fiscale
vaudoise une copie de la décision de répartition intercantonale établie par l’autorité fiscale
de leur domicile, ou une copie de la déclaration déposée dans leur canton de domicile pour
l’année 2018. Les éléments liés au rattachement économique dans le canton de Vaud sont
imposés au taux de l’ensemble des revenus et de la fortune mondiaux. Si nécessaire, l'ad-
ministration fiscale enverra une déclaration vaudoise à remplir.
Les contribuables domiciliés hors de Suisse, mais qui sont assujettis de manière limitée dans
le canton de Vaud, sont en principe soumis aux règles ordinaires.
Situation personnelle, professionnelle et familiale
Epoux vivant en ménage commun
Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s’additionnent quel que soit le
régime matrimonial (participation aux acquêts, séparation de biens, communauté de biens).
Partenariat enregistré
Les personnes liées par un partenariat enregistré sont soumises aux mêmes règles de droit
fiscal que les époux.
Ainsi, toutes les explications contenues dans les présentes instructions, concernant les
contribuables mariés, sont applicables par analogie aux partenaires enregistrés.
Famille monoparentale
Les personnes seules avec un ou plusieurs enfants à charge – mère ou père célibataire, contri-
buable veuf, divorcé ou séparé vivant avec un enfant dans son ménage – sont considérées
comme des familles monoparentales. Un tel statut, qui donne droit à une part de quotient
familial de 1,3, est donc refusé aux concubins.
Enfant mineur
Le revenu et la fortune des enfants mineurs sont ajoutés aux éléments imposables du déten-
teur de l’autorité parentale.
Le revenu provenant de l’activité lucrative des enfants mineurs
est imposé séparé-
ment, que les enfants vivent ou non en ménage commun avec leurs parents, qu’ils travaillent
chez des tiers ou dans l’exploitation de leurs parents. Le revenu imposé séparément com-
prend également les gains acquis en compensation par l’enfant, telles que les indemnités
journalières découlant d’assurances chômage, maladie, accidents et invalidité, les rentes de
la SUVA et les indemnités pour dommages permanents (y compris les indemnités d’invalidité
versées pour des enfants n’ayant pas encore exercé d’activité lucrative). La déclaration doit
être établie par le détenteur de l’autorité parentale. L’impôt est dû au lieu de résidence de
l’enfant au 31 décembre 2018.
Informations générales sur la taxation 7
Enfant mineur (né entre 2001 et 2018) et enfant majeur en apprentis-
sage ou aux études à la charge du contribuable –
Annexe 03
Les enfants mineurs, placés sous l'autorité parentale du contribuable, ainsi que les enfants
majeurs en apprentissage ou aux études doivent figurer dans l’
Annexe 03
(recto) lorsqu’ils
sont à la charge du contribuable (incidence sur le revenu, voir instructions pages 57 à 61).
L’Annexe 03
contient notamment la question suivante pour le contribuable célibataire, veuf,
séparé ou divorcé : « Tenez-vous un ménage indépendant seul avec cet / ces enfant(s) ? »
Seuls les contribuables ne vivant pas en concubinage
peuvent répondre oui à cette
question. Les concubins doivent répondre non.
Autre personne incapable de subvenir seule à ses besoins,
à la charge du contribuable –
Annexe 03
Pour bénéficier de la déduction de Fr. 3 200.– par an, le contribuable doit justifier avoir
assumé, durant l’année, des charges pour une part substantielle atteignant au moins le
montant de la déduction. Est considéré comme « autre personne incapable de subvenir seule
à ses besoins » le bénéficiaire de l’aide du contribuable, dont sont exclus les conjoints, les
enfants et les concubins, qui répond aux critères suivants :
– il doit être incapable d’exercer une activité lucrative ;
– il doit disposer d’un revenu et d’une fortune ne lui garantissant pas le minimum vital ;
– il doit être incapable, s’il vit dans le propre ménage du contribuable, d’y rendre régulière-
ment des services ;
– il doit être toujours à la charge du contribuable au 31 décembre 2018 ;
– il doit figurer sur l’
Annexe 03
(recto) de la déclaration d’impôt du contribuable.
Au surplus, le contribuable ne doit pas déjà bénéficier, pour la personne à charge revendi-
quée, d’une part de quotient familial ou de la déduction d’une pension alimentaire.
Pour l’application du barème correct de l’impôt fédéral direct, il est indispensable que le
contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé indique s’il fait ménage commun avec des
enfants mineurs, des enfants majeurs en apprentissage ou aux études ainsi que des per-
sonnes incapables de subvenir seules à leurs besoins (veuillez ajouter une croix en regard
de chaque enfant et personne à charge concernés).
Famille
Prestations complémentaires pour familles et prestations
de la rente-pont
Les prestations complémentaires pour familles ainsi que les prestations de la rente-
pont
perçues en vertu de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations cantonales pour
familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) doivent être déclarées sous
le code 195 « Autres revenus de toute nature ».
8 Informations générales sur la taxation
Frais de garde au niveau cantonal
La déduction maximale pour frais de garde des enfants âgés de moins de 14 ans (code 670)
s’élève à Fr. 7 100.– par enfant et par an (concernant les conditions de son octroi, se référer
à la page 50).
Déduction pour famille
Une déduction supplémentaire pour famille (code 725 – voir page 55) est accordée aux époux
vivant en ménage commun, ainsi qu’au contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé
tenant un ménage indépendant seul avec un enfant à charge pour lequel il bénéficie d’une
part de 0,5 sous code 810. Un montant supplémentaire est également accordé pour cha-
que enfant à charge pour lequel les époux ou le parent bénéficient d’une part de 0,5 sous
code 810 (voir page 57).
Impôt fédéral direct
Au niveau de l’impôt fédéral direct, les allégements fiscaux en faveur des familles avec
enfants sont les suivants :
–
une déduction pour frais de garde :
elle s’élève à Fr. 10 100.– au maximum par enfant
âgé de moins de 14 ans (concernant les conditions de son octroi, voir page 68) ;
– un
partage par moitié de la déduction sociale pour enfant :
lorsque des parents
imposés séparément exercent l’autorité parentale commune sur l’enfant et qu’ils ne
demandent pas la déduction de contribution d’entretien en relation avec cet enfant, un
partage par moitié de la déduction sociale pour enfant est possible ;
– un
barème parental
: il se compose du barème ordinaire pour les personnes mariées et
de la déduction d’au maximum Fr. 251.– du montant de l’impôt pour chaque enfant ou
chaque personne nécessiteuse (concernant les conditions de son octroi, voir page 68).
Participations qualifiées
Les bénéfices distribués sur des participations équivalant à 10 % au moins du capital-actions
ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative ne sont que
partiellement imposés (voir page 36 et suivantes).
Passage de l’imposition à la source à la taxation ordinaire
Lorsqu’une personne assujettie à l’impôt à la source obtient un permis d’établissement (per-
mis C) se marie avec un conjoint suisse ou titulaire d’un permis C, elle est imposée selon les
règles ordinaires (déclaration d’impôt) dès le 1 er jour du mois qui suit l’un des événements
précités. Sur le plan pratique, le passage de l’imposition à la source à la taxation ordinaire
a les mêmes effets que l’arrivée d’une personne en Suisse en provenance de l’étranger
s’agissant notamment des éléments liés à son activité salariée. Les revenus reportés dans
la déclaration d’impôt sont, pour le calcul du taux d’imposition, convertis sur douze mois
par l’autorité fiscale. Cette conversion se fait en fonction de la durée d’assujettissement à
l’impôt ordinaire. Les autres revenus non soumis à l’impôt à la source, ainsi que la fortune au
31 décembre 2018 sont imposés pour toute l’année, au taux plein, soit du 1 er janvier au
31 décembre 2018 ou à la fin de l'assujettissement.
Informations générales sur la taxation 9
Changements de situation du contribuable
Vos données personnelles (prénoms, noms, date de naissance, état civil et enfants mineurs
à votre domicile) au 31 décembre 2018 ou à la fin de l'assujettissement sont pré-
imprimées. Ces renseignements, qui sont déterminants pour votre imposition, nous sont
communiqués directement par le bureau du contrôle des habitants de votre domicile. Vous
devez procéder comme suit en cas de :
• Changement d’adresse
Un changement d’adresse doit être annoncé exclusivement aux bureaux du contrôle des
habitants des communes de départ (pour les départs dans un autre canton ou à l'étranger)
et d’arrivée qui communiqueront d’office les changements intervenus à l’autorité fiscale.
• Modifications des données personnelles
De telles modifications (noms, prénoms, etc.) doivent être annoncées au bureau du contrôle
des habitants de votre commune de domicile qui communiquera d’office les modifications
intervenues à l’autorité fiscale.
Changement d’état civil
L’état civil au 31 décembre 2018 ou à la fin de l'assujettissement est déterminant.
En cas de mariage durant l’année 2018, les époux sont imposés en commun comme
personnes mariées pour toute la période fiscale, quel que soit le régime matrimonial. Les
époux doivent ainsi remplir une déclaration d’impôt 2018 commune pour toute la période
fiscale 2018.
En cas de séparation ou de divorce, chacun des deux conjoints est imposé individuelle-
ment pour la période fiscale entière. De ce fait, chacun devra remplir une déclaration d’impôt
2018 séparée pour toute la période fiscale 2018.
En cas de décès, les époux sont soumis à la taxation commune au taux d’imposition pour
couple marié jusqu’à la date du décès de l’un des conjoints. Dès le lendemain du décès, le
conjoint survivant est imposé individuellement selon les règles applicables au contribuable
veuf.
Déplacement de domicile au cours de l’année 2018
En cas de départ en 2018 dans un autre canton
L’assujettissement dans le canton de Vaud prend fin au 31 décembre 2017. L’impôt canto-
nal et communal ainsi que l’impôt fédéral direct sont perçus, pour toute l’année 2018,
par le canton de domicile au 31 décembre 2018. En cas de départ en 2018 du can-
ton de Vaud pour un autre canton, les acomptes 2018 versés par le contribuable lui
sont remboursés, sous réserve du paiement d’éventuelles factures antérieures encore dues
et de la remise du formulaire de « transfert de domicile dans un autre canton ».
10 Informations générales sur la taxation
En cas de départ définitif en 2018 pour l’étranger
L’assujettissement prend fin
à la date du départ
aussi bien pour les impôts cantonaux
et communaux que pour l’impôt fédéral direct. Une déclaration doit être établie pour les
revenus réalisés entre le 1
er
janvier 2018 et la date du départ. Le contribuable mentionne sa
situation personnelle et familiale ainsi que ses éléments de fortune à la date de son départ
(fin d’assujettissement).
En cas d’arrivée dans le canton de Vaud en 2018
Les personnes arrivant en 2018 d’un autre canton
sont imposables pour toute l’année
2018 dans le canton de Vaud (lieu de domicile au 31 décembre 2018) pour l’impôt can-
tonal, communal et fédéral direct. Tous les revenus réalisés durant l’année 2018 doivent par
conséquent figurer dans la déclaration d’impôt 2018.
Pour les personnes arrivant en 2018 de l’étranger
, l’assujettissement débute à la date de
leur arrivée pour les impôts cantonaux et communaux, ainsi que pour l’impôt fédéral direct.
Elles doivent indiquer, dans la déclaration 2018, les revenus obtenus uniquement depuis la
date de leur arrivée jusqu’au 31 décembre 2018 et leur situation de fortune, personnelle et
familiale, au 31 décembre 2018. Les revenus périodiques tels que revenus d’activité lucrative
dépendante et indépendante, y compris les revenus de remplacement tels que les rentes
de tout genre, les rendements d’immeubles provenant de location ou de propre usage
(valeur locative), etc. sont, pour le calcul du taux d’imposition, convertis sur douze mois par
l’administration fiscale. La conversion se fait en fonction de la durée d’assujettissement. Les
revenus non périodiques (perçus une seule fois durant la période fiscale), tels que primes de
fidélité, gratifications d’ancienneté, bénéfices de liquidation, dividendes annuels, coupons
annuels d’obligations et intérêts annuels d’épargne ne sont par contre pas convertis. L’impôt
sur la fortune est, quant à lui, réduit proportionnellement à la durée de l’assujettissement.
Exemple d’un assujettissement inférieur à une année
Arrivée du contribuable le 1
er
mars 2018 (de l’étranger) et début d’une activité
lucrative dépendante au 1
er
juin 2018
Imposable Déterminant pour le taux
(calculé par l’administration)
Salaire du 1.6 au 31.12. 26 600 31 920
Rendement de titres 0 0
(échéance annuelle au 28.2.)
Rendement de titres 300 300
(échéance annuelle au 30.9.)
Bonus (décembre) 1 000 1 000
Revenus 27 900 33 220
Informations générales sur la taxation 11
Explications
Le revenu de l’activité lucrative réalisé depuis l’arrivée (1
er
mars : 10 mois) est considéré
comme revenu périodique et est converti sur 12 mois pour la détermination du taux
(26 600.– x 12 : 10 = 31 920.–).
Le rendement de titres échu au 28.2. ayant été réalisé avant l’arrivée du contribuable en
Suisse, ce rendement n’est pas imposable en Suisse. Le rendement de titres échu au 30.9.
et le bonus versé en décembre sont en revanche pris en considération. Par contre, ils ne
peuvent pas être imposés plus lourdement que pour un assujettissement annuel puisqu’il
s’agit de revenus non périodiques. C’est pourquoi ils ne sont pas convertis sur une base
annuelle pour la détermination du taux, mais pris en considération selon leur échéance
effective.
L’impôt sur la fortune est calculé
« prorata temporis »
(en proportion du temps écoulé), soit
durant 300 jours dans le cas particulier, selon la situation au 31 décembre 2018.
Passage de l’imposition à la source à la taxation ordinaire
Obtention du permis C ou de la nationalité suisse
Les contribuables étrangers qui, en raison de l’obtention d’un permis C ou de la nationalité
suisse durant l’année, sont passés de l’imposition à la source à la taxation ordinaire doivent
déclarer les revenus de leur(s) activité(s) salariée(s) effectivement réalisés dès le début du
mois qui suit l’obtention de ce permis. Ces revenus sont, pour le calcul du taux d’imposition,
convertis sur douze mois par l’administration fiscale.
Cette conversion se fait en fonction de la durée d’assujettissement à l’impôt ordinaire. Les
autres revenus non soumis à l’impôt à la source, ainsi que la fortune au 31 décembre 2018,
sont imposés pour toute l’année, au taux plein, soit du 1
er
janvier au 31 décembre 2018.
Salaire supérieur à Fr. 120 000.–
Les contribuables étrangers (hors permis C) domiciliés dans le canton qui, durant l’année,
ont obtenu un salaire annuel brut dépassant la limite de Fr. 120 000.– doivent déposer une
déclaration d’impôt pour l’année en question avec tous les revenus acquis durant cette même
année, y compris le salaire déjà imposé à la source, ainsi que leur fortune au 31 décembre
2018. L’impôt prélevé à la source est imputé sur l’impôt global issu de la taxation ordinaire.
De ce fait, il ne résulte pas de double imposition du salaire déjà soumis à la source.
Avant de remplir votre déclaration d’impôt
Rassemblez les divers documents qui vous concernent. Ceux-ci vous permettront ensuite de com-
pléter votre déclaration d’impôt.
Pièces obligatoires :
Bilans et compte de résultat signés de la période fiscale si vous exercez une activité lucrative
indépendante et êtes astreint à tenir une comptabilité conformément à l’usage commercial ou
Etat des actifs et passifs ainsi qu’un relevé des recettes et des dépenses, à défaut d’une comp-
tabilité tenue conformément à l’usage commercial.
Questionnaire pour indépendant.
Relevés bancaires des valeurs fiscales de vos titres au 31 décembre 2018 (ou à la date de la fin
d’assujettissement).
Justificatifs originaux des gains réalisés dans les loteries, à Swiss Lotto, Euro Millions, etc.
Pièces facultatives :
Justificatifs des frais d’entretien d’immeuble(s).
Attestations officielles de rachat d’années de cotisation au 2e pilier (caisse de pension / pré-
voyance professionnelle).
Attestations officielles des versements au 3e pilier A.
Justificatifs liés aux frais médicaux et dentaires – frais liés à un handicap.
Pièces autres (à ne pas déposer) :
Certificats de salaire officiels de toutes vos rémunérations.
Compte distinct en cas de détention de participations qualifiées commerciales.
Justificatifs de vos frais d’administration de titres et de placements de capitaux.
Justificatifs relatifs aux dettes et intérêts passifs échus.
Justificatifs de vos revenus locatifs.
Attestations des valeurs de rachat de vos assurances-vie et de rente.
Copie des baux à loyer en cas de revendication d’une déduction sociale pour le logement.
Justificatifs (avis de crédit bancaires, postaux, attestations,...) des revenus exonérés annoncés
sous chiffre 4, page 4 de la déclaration d’impôt, attestant de la période d’indemnisation, ainsi
que du montant perçu.
Attestations d’indemnités journalières (caisse de chômage, assurance invalidité, assurance
maladie et assurance accidents).
Attestations de rentes (AVS / AI, caisse de pension), décision complète de l’assurance invalidité
en cas de prestation AI rétroactive.
Attestations de rentes de 3e pilier B et des rentes autres que celles déclarées aux codes 240,
250 et 260 (rentes provenant du 1er pilier, du 2e pilier et du 3e pilier A).
Justificatifs concernant les frais de perfectionnement, de formation et de reconversion profes-
sionnels.
Justificatifs des frais de garde de vos enfants par des tiers.
Justificatifs des pensions alimentaires versées ou perçues.
Attestations concernant vos comptes d’épargne, comptes salaire, comptes de placement,
comptes de dépôt, de poste et autres.
Justificatifs des rendements de vos titres (actions, obligations, fonds de placement, etc.).
Les pièces justificatives ne doivent plus être systématiquement jointes à la déclaration
d’impôt, à l’exception des pièces obligatoires mentionnées ci-dessous. Vous pouvez éga-
lement déposer les pièces justificatives facultatives mentionnées ci-dessous. Toutefois,
l’autorité fiscale se réserve le droit de réclamer ultérieurement les pièces dont elle aurait
besoin pour ses vérifications. Dès lors, le contribuable doit tenir à disposition de l’autorité
fiscale tous les justificatifs habituellement requis pour le contrôle de la déclaration d’impôt.
Comment compléter et envoyer
sa déclaration d’impôt
L’autorité fiscale vous remercie par avance de remplir votre déclaration d’impôt et les for-
mules annexes de manière complète et minutieuse. Vous éviterez ainsi les désagréments
causés par des demandes d’informations et participerez à l’accélération de la procédure de
taxation.
Il convient de respecter scrupuleusement la logique retenue par la préimpression de vos
données personnelles en première page de votre déclaration d’impôt (« contribuable 1 » et
« contribuable 2 ») et de n’intervertir en aucun cas vos données avec celles de votre conjoint,
respectivement partenaire enregistré, lors de la déclaration de vos éléments respectifs.
Toutes les rubriques de la première page de la déclaration doivent être remplies entièrement
et avec précision. Les renseignements nécessaires sur la situation professionnelle et familiale
du contribuable au 31 décembre 2018, ou au dernier jour d’assujettissement en cas de départ
hors Suisse ou de décès, doivent être fournis. A cet égard, le contribuable concerné complète
également l’
Annexe 03
, Situation de famille (voir explications page 15).
Afin de simplifier l’établissement de votre déclaration d’impôt, nous vous encourageons à
utiliser le logiciel VaudTax (ou un autre logiciel agréé) et à nous retourner votre déclaration
d’impôt par voie électronique.
Une déclaration d’impôt retournée non remplie (avec ou sans justificatifs annexés)
ou biffée n’est pas considérée comme valablement déposée ; le contribuable sera
alors invité à déposer une déclaration conforme.
Déclaration d’impôt
Les contribuables ont la possibilité de déposer valablement une déclaration d’impôt établie
à l’aide d’un outil informatique. Toutefois, afin de permettre un traitement adéquat des
quelque 480 000 contribuables assujettis à l’impôt dans le canton, les logiciels utilisés par
les contribuables doivent être agréés (voir liste publiée sur www.vd.ch/impots).
Le logiciel officiel VaudTax peut être téléchargé gratuitement sur www.vd.ch/impots.
Le Centre d’appels téléphoniques peut également répondre à vos questions au 021 316 10 40
de 8 h 00 à 17 h 00 sans interruption et au tarif local, ou par courriel à info.aci@vd.ch.
Le contribuable peut retourner sa déclaration d’impôt par voie électronique, via une liaison
Internet sécurisée et cryptée, directement depuis un logiciel agréé (par exemple VaudTax).
Cette simplification administrative lui évite ainsi d’imprimer et d’acheminer sa déclaration
d’impôt par la Poste. Le contribuable reçoit en ligne, au moment du dépôt de sa déclaration
électronique, un avis comprenant le résumé des éléments qu’il a saisis. Il peut demander de
VaudTax 2018
logiciel officiel de saisie pour la déclaration d’impôt 2018
14 Comment compléter et envoyer sa déclaration d’impôt
recevoir par courrier une copie de l’avis récapitulatif. Les mandataires sont priés de demander
systématiquement de recevoir l’avis récapitulatif par courrier en cochant la case prévue à cet
effet. Si le contribuable souhaite modifier ces éléments, il dispose d’un délai de 10 jours, dès
réception de l’avis récapitulatif, pour adresser une nouvelle déclaration d’impôt à l’autorité
fiscale. Passé ce délai, la déclaration d’impôt est jugée comme valablement déposée. Cet
avis remplace l'exigence de signature de la déclaration d'impôt.
Si vous utilisez le logiciel VaudTax gratuit ou un autre logiciel agréé et retournez votre
déclaration d’impôt par la Poste, nous vous remercions :
– d’imprimer sur du papier A4 blanc ;
– de placer les documents imprimés à l’intérieur de la chemise originale format A3, intitulée
« Déclaration d’impôt 2018 », ou du formulaire de transmission de la déclaration d’impôt
2018 que vous avez reçu ;
– de nous faire parvenir le dossier (et, le cas échéant, le CD-ROM pour recyclage) dans
l’enveloppe réponse prévue à cet effet.
– Votre dossier est alors numérisé (transformé en données électroniques) dès sa réception
pour être ensuite acheminé vers l’Office d’impôt compétent. Aussi, pour optimiser son
traitement, nous vous demandons de ne pas utiliser de trombones, agrafes, attaches
parisiennes, post-it, etc.
Les déclarations d’impôt remplies au moyen d’un logiciel et retournées par la Poste seront
signées personnellement par le contribuable, respectivement par chacun des deux époux /
partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun. L’époux-se / partenaire enregistré
qui aurait omis de le faire sera considéré comme étant représenté contractuellement par le
signataire. Les déclarations d’impôt remplies au moyen d’un logiciel et déposées par voie
électronique sont réputées signées en l’absence de toute demande de modification dans le
délai de 10 jours qui suit la réception de l’avis récapitulatif.
Nous vous rappelons également que seules les pièces obligatoires doivent être envoyées
avec la déclaration d’impôt (voir page 12).
Toute correspondance particulière, concernant par exemple la perception, la demande de
détermination / modification des acomptes, doit être adressée à l’autorité fiscale sous pli
séparé ou par Internet (e-ACO).
Code de contrôle
Dans le cadre de l’établissement de votre déclaration d’impôt par voie électronique (par
exemple au moyen du logiciel VaudTax), vous devez indiquer votre code de contrôle per-
sonnel, afin de vous authentifier.
Vous le trouverez en haut à gauche de votre déclaration d’impôt.
Exemple :
Déclaration d’impôt électronique et
pièces justificatives
Le contribuable ne doit joindre à sa déclaration d’impôt que les pièces justificatives
obligatoires. Les pièces justificatives facultatives mentionnées en page 12 peuvent être
transmises, de plus toutes les pièces doivent être conservées à disposition de l’autorité fiscale
en cas de vérification (voir la liste non exhaustive figurant en page 12).
Préimpression de vos données personnelles –
Enfants mineurs et
Annexe 03
, Situation
de famille (recto)
En complément de vos autres données personnelles (prénoms, noms, date de naissance, état
civil et numéro AVS) figurent, en première page de votre déclaration d’impôt, les données
concernant vos enfants mineurs résidant à votre domicile. Cette préimpression est effectuée
sur la base des informations en notre possession à la date d’édition de votre déclaration d’impôt.
Déclaration d’impôt manuscrite
Si vous remplissez votre déclaration d’impôt à la main, complétez tout d’abord les formules
annexées à cette dernière :
• Etat des titres et autres placements de capitaux
(Annexe 01)
, participations qualifiées
(Annexe 01-1)
à demander au Centre d’appels téléphoniques (021 316 00 00 ; répondeur
24 h / 24 h : 021 316 20 91) ou par courriel à info.aci@vd.ch ;
• Etat des dettes, rendements négatifs de placements de capitaux et assurances
(Annexe 02)
;
• Situation de famille et Relevé des certificats de salaire
(Annexe 03)
;
• Frais professionnels des salariés-es – Frais de formation
(Annexe 04)
;
16 Comment compléter et envoyer sa déclaration d’impôt
• Liste des frais médicaux et / ou des dons
(Annexe 05)
;
• Immeubles
(Annexe 07)
.
Nous vous remercions également de veiller à :
– utiliser uniquement les documents originaux fournis par l’Administration cantonale des
impôts ;
– utiliser un stylo noir ou bleu foncé ;
– écrire uniquement dans les cases prévues, entièrement en MAJUSCULES ;
– ne pas biffer les cases inutilisées et ne pas biffer ou compléter les documents ne vous
concernant pas ;
– organiser votre dossier de manière à placer les documents originaux complétés sur le
dessus, puis les formulaires DA-1 et R-US-164 ;
– nous faire parvenir le tout dans l’enveloppe réponse prévue à cet effet, correctement
affranchie.
Comment remplir les cases
Correct : Faux :
Correct : Faux :
Une déclaration d’impôt retournée non remplie (avec ou sans justificatifs annexés)
ou biffée n’est pas considérée comme valablement déposée ; le contribuable sera
alors invité à déposer une déclaration conforme.
Les déclarations d’impôt remplies manuellement et retournées par la Poste doivent être
signées personnellement par le contribuable, respectivement par chacun des deux époux /
partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun. L’époux / partenaire enregistré qui
aurait omis de le faire sera considéré comme étant représenté contractuellement par le
signataire.
Dans tous les cas, il vous est demandé de compléter l’
Annexe 03
, Situation de famille
(recto), qui doit refléter votre situation familiale effective au 31 décembre de la période
fiscale ou au jour de départ / décès. Cette annexe permet de valider ou de rectifier les infor-
mations préimprimées concernant vos enfants mineurs. Elle permet également d’annoncer
vos enfants majeurs en apprentissage ou aux études ainsi que les autres personnes incapables
de subvenir seules à leurs besoins qui sont à votre charge.
9 5 9 5
9 5
0 0 9 5
– – 9 5
T E X T E
T E X T E
T e x t e
t e x t e
✓
✓
Comment compléter et envoyer sa déclaration d’impôt 17
Annexe 03
, relevé des certificats de salaire (verso)
Le verso de l’
Annexe 03
, Relevé des certificats de salaire, doit, le cas échéant, être
complété. Il permet de faire état de tous les revenus que vous avez perçus durant l’année
et provenant d’une activité lucrative dépendante (codes 100, 105 et 120), ainsi que des
diverses allocations perçues (reportées sous code 110) qui ne figureraient pas directement
sur vos certificats de salaire.
Les prestations complémentaires pour familles ainsi que les prestations de la rente-
pont sont déclarées sous le code 195 (« autres revenus de toute nature »).
Propriété immobilière
Le contribuable concerné par les rubriques liées à la propriété immobilière reçoit l’Annexe
Immeubles
(Annexe 07)
avec le formulaire de la déclaration d’impôt. Il reçoit autant
d’annexes Immeubles que nécessaire (possibilité d’annoncer deux immeubles par annexe).
En cas de besoin, il doit demander des formulaires supplémentaires auprès de notre Centre
d’appels téléphoniques (021 316 00 00 ; répondeur 24 h / 24 h : 021 316 20 91) ou par
courriel à info.aci@vd.ch.
Les explications concernant la propriété immobilière sont regroupées dans une brochure
intitulée « Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière ». Elles
fournissent des explications complètes et détaillées sur ce sujet et sont également dispo-
nibles sur notre logiciel VaudTax, sur www.vd.ch/impots, auprès de notre Centre d’ap-
pels téléphoniques (021 316 00 00 ; répondeur 24 h / 24 h : 021 316 20 91) ou par courriel à
info.aci@vd.ch.
Le dépôt de votre déclaration d’impôt
Délai pour le dépôt de la déclaration : 15 mars 2019
Le délai pour le dépôt de la déclaration est le 15 mars 2019, ou la date indiquée sur la décla-
ration d’impôt. Si ce délai ne peut être respecté, une prolongation peut être demandée
avec la prestation e-Délai disponible sur www.vd.ch/impots. La demande de prolongation
du délai doit impérativement être présentée avant la date indiquée sur la déclaration.
Conséquences en cas de non-dépôt
Le contribuable qui n’a pas remis sa déclaration dans le délai fixé est sommé de le faire dans
un délai de 30 jours. Cette sommation fait l’objet d’un émolument de Fr. 50.– qui est facturé
18 Comment compléter et envoyer sa déclaration d’impôt
lors du décompte final de l’impôt. Si, malgré la sommation, il ne remet pas sa déclaration,
l’autorité fiscale évaluera d’office les éléments de revenu et de fortune et prononcera une
amende d’ordre pouvant aller jusqu’à Fr. 1 000.–. Dans les cas graves ou de récidive,
l’amende peut être de Fr. 10 000.– au plus.
Une déclaration d’impôt retournée non remplie (avec ou sans justificatifs annexés)
ou biffée n’est pas considérée comme valablement déposée ; le contribuable sera
alors invité à déposer une déclaration conforme.
Il vous manque des informations ?
Si, après avoir consulté attentivement les présentes instructions, des renseignements complé-
mentaires vous sont encore nécessaires, le Centre d’appels téléphoniques (021 316 00 00 ;
courriel : info.aci@vd.ch), ainsi que l’Office d’impôt du district de votre domicile se tiennent
à votre disposition.
Dans toutes les communications ou demandes adressées à l’administration, veuillez indi-
quer votre numéro de contribuable figurant sur la page 1 de la déclaration d’impôt.
Déclaration d’impôt et Annexes
Impôt cantonal et communal
Revenus de l’activité dépendante – Codes 100 à 120
Afin de remplir les cases des codes 100 à 120 il y a lieu, au préalable, de compléter
l’
Annexe 03
(verso) « Relevé des certificats de salaire ».
Activité salariée
Activité salariée principale
Code 100
Le salarié établit les revenus de son activité au moyen du ou des certificats de salaire
officiels remis par son ou ses employeurs. Le certificat doit contenir la totalité du salaire,
y compris toutes les indemnités accessoires, les allocations et les revenus en nature. Lors
d’attribution d’actions et d’options de collaborateurs, la différence entre la valeur vénale et
le prix de souscription, respectivement le prix d’achat, doit être déclarée comme revenu
imposable en tenant compte, le cas échéant, d’un escompte suivant leur durée de blocage.
Dans tous les cas, les informations détaillées de l’attribution de participation du collaborateur
doivent être indiquées sur une feuille annexe au certificat de salaire.
Le contribuable complète l’
Annexe 03
(verso), Relevé des certificats de salaire et indique le
salaire net selon le certificat de salaire, soit après déduction des cotisations AVS/AI/APG/
AC/AANP et des cotisations à la prévoyance. Il complète les différentes rubriques de
l’
Annexe 03
en fonction des informations figurant sur chacun de ses certificats de salaire.
Pour les rachats d’années d’assurance, se référer au code 320.
L’autorité de taxation se réserve le droit de contrôler si les éventuelles indemnités pour frais
versées par l’employeur ont effectivement servi à couvrir des dépenses professionnelles.
Si les indemnités pour frais sont exagérées ou lorsque le contribuable ne figure pas sur la
liste des bénéficiaires approuvée par l’Administration cantonale des impôts, ces indemnités
font partie du salaire et sont imposées comme telles. Le contribuable doit impérativement
indiquer dans la rubrique de l’
Annexe 04
les éventuelles interruptions de travail durant
l’année 2018 (maladie, congés non payés, etc.) et déclarer, le cas échéant, sous codes 200
à 220 de la déclaration, les indemnités pour perte de gain qu’il a perçues.
Activité salariée accessoire
Code 105
Est considérée comme accessoire l’activité dépendante exercée d’une manière régulière à
moins de 30 % de l’horaire de travail normal. Il en va de même d’une activité déployée à plein
temps occasionnellement et pendant une durée réduite. La déduction forfaitaire accordée
20 Déclaration d’impôt et Annexes
dans le cadre d’une activité salariée accessoire est prévue spécialement sous le code 165.
Les soldes et indemnités perçues par les sapeurs-pompiers de milice seront annoncées sous
ce code (voir la Notice sur ce sujet disponible sur www.vd.ch/impots).
Les commissions allouées au titre d’intermédiaire, les indemnités pour activité exercée au
sein d’une autorité publique, les rétributions pour activité journalistique, artistique, littéraire,
scientifique ou sportive, pour expertises, direction d’associations, leçons privées, travaux de
comptabilité, travaux artisanaux, gérances d’immeubles, conciergeries et nettoyages, etc.,
sont des gains accessoires lorsqu’ils ne sont pas acquis dans le cadre d’une activité lucrative
principale.
Le contribuable complète l’
Annexe 03
(verso), Relevé des certificats de salaire et indique
le salaire net selon le certificat de salaire, soit après déduction des cotisations AVS/AI/
APG/AC/AANP et des cotisations à la prévoyance. Il complète les différentes rubri-
ques de l’
Annexe 03
en fonction des informations figurant sur chacun de ses certificats
de salaire.
Allocations non versées par l’employeur
(allocations familiales, allocations de naissance, etc.)
Code 110
Après avoir complété le verso de l’
Annexe 03
, le contribuable indique sous cette rubrique
toutes les indemnités qui n’ont pas été versées par un employeur (vacances, allocations
de naissance, de maternité et pour enfant versées directement par une caisse de com-
pensation) ou qui ne figurent pas sur le certificat de salaire (pourboires, etc.).
Les allocations familiales doivent être indiquées sur l’
Annexe 03
si le contribuable exerce une
activité lucrative dépendante. Pour les indépendants ou pour les contribuables qui n’exercent
pas d’activité lucrative, les allocations familiales doivent uniquement être déclarées sous le
code 195 « Autres revenus de toute nature » et ne doivent pas figurer sur l’
Annexe 03
.
Administrateurs de personnes morales
Code 120
Après avoir complété le verso de l’
Annexe 03
, le contribuable indique le total net des mon-
tants perçus, soit après déduction des cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP. Aucune autre
déduction n’est accordée, les frais étant généralement remboursés en sus du revenu.
Frais d’acquisition du revenu – Codes 140 à 165
Généralités
Afin de remplir les cases des codes 140 à 160, il y a lieu, au préalable, de compléter
l’
Annexe 04
– Frais professionnels des salarié-es.
Le salarié peut déduire les frais généraux nécessaires à l’acquisition du revenu, ceci dans la
mesure où l’employeur ne les a pas pris à sa charge. Par frais généraux, il faut entendre les
Déclaration d’impôt et Annexes 21
dépenses immédiates et directes engagées pour obtenir le revenu imposable et en maintenir
la source. Ces dépenses doivent être liées à la réalisation du revenu imposable et
indispensables à son obtention ; il s’agit donc des frais inhérents à l’activité elle-même et
que doit supporter le salarié, indépendamment de circonstances particulières.
Le contribuable doit être en mesure d’établir la réalité de ses frais professionnels en produi-
sant, sur demande de l’autorité fiscale, les pièces justificatives nécessaires. Sont réservées
les déductions forfaitaires admises ci-après.
Les déductions calculées pour une année (240 jours ouvrables) doivent être réduites si l’ac-
tivité lucrative dépendante a été exercée seulement durant une partie de l’année.
Toutefois, en cas de chômage temporaire, la déduction pour autres frais professionnels
(code 160) n’est pas réduite.
Les frais des enfants en apprentissage ou aux études (transport, pension, logement, écolage,
etc.) ne sont pas considérés comme des frais d’acquisition du revenu du contribuable et ne
sont dès lors pas déductibles. Ces dépenses sont en revanche prises en considération par le
système des parts (quotient familial) résultant de la situation de famille (code 810).
Frais de transport du domicile au lieu de travail
Code 140
Le contribuable dont le domicile est relativement éloigné de son lieu de travail peut déduire
ses frais de déplacement jusqu’à ce lieu, à la condition qu’ils ne soient pas remboursés par
l’employeur.
Le tableau ci-après indique le montant de la déduction forfaitaire annuelle ou mensuelle
déterminée sur la base du trajet simple course le plus court effectué au moyen des
transports publics entre le domicile et le lieu de travail.
Exemple d’un contribuable effectuant un trajet simple course, de son domicile à son lieu de
travail, de 19 kilomètres :
Déduction annuelle : Fr. 2 976.– Déduction mensuelle : Fr. 248.–
Distance entre Déduction Déduction
le domicile et annuelle mensuelle
le lieu de travail Fr. Fr.
Km
jusqu’ à 2 1 176 98
3 1 423 118
4 1 587 132
5 1 669 139
6 1 849 154
7 1 947 162
8 2 094 174
9 2 224 185
10 2 372 197
Distance entre Déduction Déduction
le domicile et annuelle mensuelle
le lieu de travail Fr. Fr.
Km
11 2 452 204
12 2 531 210
13 2 626 218
14 2 706 225
15 2 786 232
16 2 856 238
17 2 896 241
18 2 936 244
19 2 976 248
De 1 à 10 km De 11 à 19 km
22 Déclaration d’impôt et Annexes
Dans tous les cas, la déduction est plafonnée au coût de l’abonnement général en deuxième
classe des transports publics le plus onéreux, correspondant à la déduction forfaitaire
annuelle admise pour 51 kilomètres. Demeure toutefois réservée la déduction de frais
effectifs plus élevés dûment justifiés.
Usage nécessaire d’autres moyens de transport
Exceptionnellement, l’usage d’autres moyens de transport (en particulier de véhicules à
moteur) peut être admis si le contribuable établit qu’il ne dispose d’aucun moyen de transport
public ou qu’il n’est pas en mesure de les utiliser (par exemple infirmité, éloignement notable
de la station la plus proche, nombreux transbordements, etc.) ou qu’il dépend de l’utilisation
d’un véhicule pour l’exercice de sa profession ; le seul gain de temps dû à l’usage d’un
véhicule privé n’est pas un motif suffisant. Si l’utilisation d’un autre moyen de transport
est justifiée, le contribuable peut déduire ses frais selon la distance parcourue et dans les
limites suivantes :
Distance entre Déduction Déduction
le domicile et annuelle mensuelle
le lieu de travail Fr. Fr.
Km
30 3 288 274
31 3 320 277
32 3 352 279
33 3 384 282
34 3 416 284
35 3 448 288
36 3 480 290
37 3 512 293
38 3 544 296
39 3 576 298
Distance entre Déduction Déduction
le domicile et annuelle mensuelle
le lieu de travail Fr. Fr.
Km
20 3 001 250
21 3 026 252
22 3 051 254
23 3 076 256
24 3 101 258
25 3 136 261
26 3 166 263
27 3 196 266
28 3 226 268
29 3 256 271
De 20 à 29 km De 30 à 39 km
Distance entre Déduction Déduction
le domicile et annuelle mensuelle
le lieu de travail Fr. Fr.
Km
46 3 800 317
47 3 832 320
48 3 864 322
49 3 896 325
50 3 928 328
51 et plus 4 080 340
Distance entre Déduction Déduction
le domicile et annuelle mensuelle
le lieu de travail Fr. Fr.
Km
40 3 608 301
41 3 640 304
42 3 672 306
43 3 704 309
44 3 736 312
45 3 768 314
De 40 à 45 km De 46 à 51 km et plus
Déclaration d’impôt et Annexes 23
Autre moyen de transport utilisé
• Vélo, cyclomoteur, motocycle léger
(cylindrée jusqu’à 50 cm3) : jusqu’à 700 fr. par an
• motocycle (cylindrée supérieure à 50 cm3) : jusqu’à 40 ct. / km
• véhicule automobile tarif unique et dégressif de :
jusqu’à 15 000 km 70 ct. / km
pour le surplus 35 ct. / km
En lieu et place de ces déductions, il est possible d’invoquer le montant minimum accordé
pour un trajet en transports publics, soit Fr. 1 176.– pour une distance « jusqu’à 2 km » (voir
tableau page 21).
Est déterminante la distance la plus courte du domicile au lieu de travail.
Les frais d’une place de stationnement ne sont pas déductibles car ils sont déjà inclus dans
l’indemnité kilométrique précitée.
Sur l’Annexe 04, il faut indiquer la distance kilométrique d’un trajet simple course.
Ne sont pas considérés comme nécessaires – et donc pas déductibles – les frais de déplace-
ment plus élevés qu’invoquerait le contribuable à partir d’une résidence secondaire.
Le salarié qui est autorisé à utiliser un véhicule de fonction pour effectuer les trajets de son
domicile à son lieu de travail ne peut pas prétendre à la déduction de ses frais de déplace-
ments.
Frais de travail par équipe, de repas ou frais de résidence
hors du domicile
Code 150
Le salarié peut déduire le surplus de dépenses résultant du travail par équipes ou de nuit
ou résultant de l’éloignement du domicile du lieu de travail en ce qui concerne les frais de
repas (de midi) ou la résidence hors du domicile.
Travail par équipe ou de nuit
La déduction est de Fr. 3 200.– par an si le travail par équipe ou de nuit est exercé toute
l’année. Au travail par équipes est assimilé le travail à horaire irrégulier, si les deux repas
principaux ne peuvent être pris à domicile aux heures habituelles.
Cette déduction ne peut être revendiquée en plus de la déduction pour repas ou pour
résidence hors du domicile.
Repas pris hors du domicile
La déduction s’élève à Fr. 3 200.– par an, si le contribuable prend régulièrement le repas
de midi hors du domicile. Cette déduction comprend l’indemnisation pour le trajet aller-
retour durant la pause de midi. Si le repas est pris dans une cantine de l’employeur ou que
celui-ci verse une contribution pour en abaisser le prix, seule la moitié de la déduction
(Fr. 1 600.– par an) est admise. Si la réduction du prix des repas est telle que le contribuable
24 Déclaration d’impôt et Annexes
n’a manifestement aucun frais supplémentaire à sa charge par rapport aux frais qu’entraîne-
raient les repas à domicile, aucune déduction n’entre en considération.
Résidence hors du domicile
Les contribuables qui résident pendant la semaine à leur lieu de travail, mais regagnent
régulièrement leur domicile en fin de semaine peuvent, en règle générale, faire valoir les
déductions suivantes, dans la mesure où cela est objectivement justifié (par exemple pro-
fession de nuit, éloignement notable, etc.) :
– Pour le surplus de dépenses résultant des repas pris hors du domicile, une déduction
de Fr. 3 200.– par année est accordée pour chaque repas principal (midi et soir), soit
Fr. 6 400.– par an, pour autant que cette situation dure toute l’année et que le contribuable
ne puisse pas prendre ses repas à son domicile secondaire. Si un des repas est pris dans
une cantine de l’employeur ou que celui-ci verse une contribution pour en abaisser le
prix, seule la moitié de la déduction pour un repas est admise, soit au total pour les deux
repas principaux (midi et soir) Fr. 4 800.– par an. Si une cuisine est comprise dans le bail
de location de la chambre, le contribuable ne pourra pas revendiquer la déduction de ses
frais de repas pris en dehors de ses heures de travail (soir).
– Pour le surplus de dépenses résultant du logement : les dépenses effectives pour la
chambre à proximité du lieu de travail (chambre, studio ou appartement d’une pièce)
peuvent être déduites. Si le contribuable loue un appartement de plusieurs pièces, la dé-
duction ne sera admise qu’à concurrence du prix de location estimé pour une seule pièce.
Pour les frais de déplacement (retour hebdomadaire au domicile) : les frais de déplacement
occasionnés par le retour hebdomadaire au domicile fiscal principal (en général en transports
publics) ainsi que les frais de déplacements au lieu de séjour, entre la chambre et le lieu de
travail, sont déductibles (frais d’utilisation des transports publics).
Autres frais professionnels
Code 160
Pour les autres frais professionnels, le contribuable peut déduire un montant forfaitaire
global de 3 % du salaire net, mais au minimum Fr. 2 000.– et au maximum Fr. 4 000.–. Le
montant déductible est toutefois limité au montant du gain obtenu si ce dernier est inférieur
à Fr. 2 000.–.
La déduction forfaitaire pour autres frais professionnels ne peut pas être revendiquée
lorsque l’employeur du contribuable lui verse une indemnité forfaitaire destinée à couvrir
ses frais professionnels (indemnité pour frais de représentation), laquelle est indiquée dans
le certificat de salaire.
Lorsque des rachats d’années d’assurances ont été portés en diminution du salaire (chif-
fre 10.2 du certificat de salaire), la déduction forfaitaire se calcule sur le salaire net avant
déduction de ces montants.
Cette déduction comprend notamment :
– les dépenses pour outillage professionnel
– l’usure des vêtements ou des chaussures professionnels spéciaux. En ce qui concerne les
frais de vêtements, ne sont déductibles que les dépenses engagées pour l’achat de vête-
Déclaration d’impôt et Annexes 25
ments professionnels spéciaux (bleu de travail, blouse d’infirmier / infirmière, chaussures
de sécurité, etc.) et non les dépenses engagées pour des tenues vestimentaires soignées
(costumes, tailleurs)
– les frais supplémentaires en raison de travaux pénibles
– les dépenses pour ouvrages professionnels
– les dépenses pour matériel informatique moyennant la prise en compte d’une part privée
– les frais se rapportant à l’utilisation principale et régulière d’une chambre de travail privée
sont acceptés de manière restrictive. Cette déduction est soumise à certaines conditions :
le travail à domicile doit être une nécessité, voire une obligation. L’usage ne doit pas
relever de la convenance personnelle. Elle implique que l’employé ne dispose pas, à
son lieu de travail, d’une pièce de travail appropriée. En outre, la pièce doit être utilisée
régulièrement et essentiellement à des fins professionnelles. La déduction de la chambre
de travail à domicile comprend une partie du loyer et des charges, affectée à l’usage du
bureau, à l’exclusion de l’entier du loyer de l’appartement.
Frais pour activité salariée accessoire
Code 165
Le contribuable peut déduire au titre de frais professionnels 20 % du montant indiqué
sous le code 105 (activité salariale accessoire), mais au minimum Fr. 800.– et au maximum
Fr. 2 400.– par an pour l’ensemble de ces gains (le maximum déductible est toutefois limité au
montant du gain obtenu si ce dernier est inférieur à Fr. 800.–). La déduction de frais effectifs
plus élevés demeure réservée. La part exonérée de la solde des sapeurs-pompiers de milice
doit également être déduite sous ce code (voir la Notice sur ce sujet). Elle est au maximum de
Fr. 9 000.– pour l’impôt cantonal et communal (impôt fédéral direct au maximum Fr. 5 000.–).
Revenu d’une activité indépendante – Codes 180 à 190
Résultat de l’activité indépendante
Codes 180 et 185
Le contribuable indique, en avant-colonne, le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant l’exer-
cice clos au cours de la période fiscale. Si le contribuable a exercé plusieurs activités indé-
pendantes ou si les contribuables 1 et 2 ont tous deux exercé une activité indépendante, il
convient d’indiquer, en avant-colonne, le chiffre d’affaires total de tous les exercices clos au
cours de la période fiscale.
Le contribuable indique également, dans la colonne principale, le résultat net de son activité
indépendante réalisé durant l’exercice clos au cours de la période fiscale. Si le contribuable
a exercé plusieurs activités indépendantes, il indique le total des résultats nets enregistrés ;
si les contribuables 1 et 2 ont tous deux exercé une activité indépendante, ils mentionnent
leurs résultats nets respectifs.
Les « Instructions complémentaires pour les contribuables exerçant une activité lucrative
indépendante » donnent de plus amples détails. En ce qui concerne le revenu de l’activité
des exploitants du sol, des informations plus détaillées sont contenues dans les « Instruc-
26 Déclaration d’impôt et Annexes
tions complémentaires destinées aux exploitants du sol ». Ces instructions sont disponibles
sur www.vd.ch/impots; elles peuvent également être obtenues gratuitement auprès de
notre Centre d’appels téléphoniques (CAT 021 316 00 00 ou répondeur 24 h / 24 h :
021 316 20 91) ou des Offices d’impôt.
Perte commerciale non compensée
Perte sur participations qualifiées commerciales
Code 186
Le contribuable indique la perte commerciale non compensée des sept exercices précédant
la présente période fiscale.
En cas de perte sur participations qualifiées commerciales ressortant du « Compte distinct »,
le contribuable indique la perte totale sur participations qualifiées qu’il a réalisée ressortant
des chiffres 3.1 et / ou 3.2 du « Compte distinct », colonne relative à l’impôt cantonal et com-
munal (voir les explications sous code 410, pages 36 et suivantes).
Sociétés en nom collectif ou en commandite
Code 190
Le contribuable indique la raison sociale de la société. Les associés mentionnent leur part au
revenu, conformément aux indications contenues dans le questionnaire rempli par la société.
Cotisations AVS des indépendants
Le contribuable indique les cotisations personnelles à l’AVS et celles concernant les alloca-
tions familiales comptabilisées, et donc déduites de l’exercice clos en 2018.
Lorsque des allocations familiales revenant au contribuable ont été portées directement
en déduction de son décompte de cotisations AVS / allocations familiales, il indique ses
cotisations personnelles pour leur montant brut, soit avant déduction des éventuelles
prestations lui revenant au titre d’allocations familiales.
De telles prestations sont extraites du bénéfice ressortant de la comptabilité de l’entreprise
et mentionnées, pour leur montant brut, sous le code 195 « Autres revenus de toute nature ».
Dans tous les cas, il convient de compléter scrupuleusement la page 1, lettre C du « Ques-
tionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante ».
Autres revenus de toute nature
Code 195
Sont imposables les autres revenus tels que : les allocations familiales perçues par le contri-
buable n’exerçant pas d’activité lucrative ou exerçant une activité lucrative indépendante
(voir ci-dessus codes 180 à 185), les prestations complémentaires pour familles et les pres-
tations de la rente-pont, les brevets, les licences, les royalties, les droits d’auteur, les recettes
provenant de la location de biens mobiliers (par ex. chevaux, meubles, etc.).
Le rendement obtenu en cas de vie ou de rachat d’une assurance de capitaux susceptible de
rachat financée par une prime unique est également imposable. Ce revenu se calcule par la
Déclaration d’impôt et Annexes 27
différence entre le montant versé par l’assureur et la prime unique. Il est toutefois exonéré
s’il est versé à un assuré de 60 ans révolus en vertu d’un contrat qui a duré au moins 5 ans
et qui a été conclu avant son 66 e anniversaire.
Indemnités pour perte de gain – Codes 200 à 220
Assurance-chômage, service militaire (AC + APG)
Code 200
Les allocations d’assurance-chômage sont indiquées dans la mesure où elles ne sont ni com-
prises dans le certificat de salaire ni déclarées sous le code 100 (activité salariale principale).
Les allocations pour perte de gain en raison de service militaire et de protection civile, cours
de moniteur Jeunesse et Sport et cours de moniteur jeunes tireurs sont indiquées lorsque
le contribuable a reçu des prestations directement de la Caisse de compensation et qu’elles
ne figurent pas dans le certificat de salaire.
Indemnités journalières
Codes 210 et 220
Les indemnités journalières obtenues d’une assurance maladie ou accidents remplaçant
complètement ou partiellement les produits de l’activité lucrative doivent être déclarées sous
le code 210 dans la mesure où elles ne sont pas déjà comprises dans le salaire imposable
(indemnités encaissées par l’employeur et rétrocédées au contribuable).
Quant aux indemnités journalières versées par l’assurance invalidité (en cas de réinsertion
professionnelle par exemple), elles doivent être déclarées sous le code 220.
Déduction pour double activité des conjoints
Code 235
Si les deux conjoints imposés en commun exercent chacun une activité lucrative, un montant
de Fr. 1 700.– peut être déduit du revenu le plus bas. Une déduction analogue est accordée
lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profes-
sion, son commerce ou son entreprise. Si, après déduction des éventuels frais d’acquisition
du revenu (codes 140 à 165) et des cotisations à la prévoyance (codes 310 à 340), le montant
du revenu le plus bas est inférieur à Fr. 1 700.–, la déduction sera égale à la somme nette
effectivement obtenue.
• Exemple :
Gain net le plus bas obtenu : Fr. 800.–
Déduction maximale autorisée : Fr. 800.–
28 Déclaration d’impôt et Annexes
Rentes et pensions – Codes 240 à 280
1
er
pilier : rentes AVS / AI et assurances militaires
Code 240
Toutes les rentes AVS (rentes de vieillesse et de survivants) et AI sont imposables, y compris
les rentes extraordinaires. Font exception et ne sont donc pas imposables les rentes AVS
et AI dans la mesure où elles ont entraîné la réduction d’une rente de l’assurance militaire,
sauf si les rentes de l’assurance militaire ont commencé à courir après le 1er janvier 1994.
Les rentes de l’assurance militaire qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles
après le 1er janvier 1994 doivent également être déclarées sous ce code.
Les prestations complémentaires ainsi que les allocations pour impotents de l’AVS et de l’AI
ne sont pas imposables.
Les rentes d’accident reçues en vertu de la LAA (loi sur l’assurance-accidents), par exemple
de la SUVA, bien qu’appartenant à la catégorie des rentes du 1er pilier, doivent être déclarées
sous le code 270 (3 e pilier B : autres rentes et pensions).
Imposition d’une prestation AI rétroactive
En cas de prestation AI rétroactive fondée sur une décision de l’assurance invalidité, le
contribuable doit déclarer sous ce code uniquement les rentes relatives à l’année 2018.
En outre, il complète le chiffre 2 de la page 4 « Prestations en capital imposées séparément »
(voir également la page 62 des présentes instructions). En effet, le solde de la prestation AI
rétroactive relatif aux années antérieures fait, quant à lui, l’objet d’une imposition distincte
effectuée d’office par l’autorité de taxation.
Imposition d’une rente AI pour enfant
Qui déclare la rente ?
Pour l’imposition des rentes pour enfant des prévoyances sociale et professionnelle, il faut
examiner quel est l’ayant droit, car une personne peut recevoir des prestations pour les
enfants à sa charge à deux titres :
a) Comme complément à sa propre rente personnelle
Exemple
M
me W., divorcée, est la mère d’un enfant majeur qui suit des études à l’Université. Mme
est au bénéfice d’une rente de l’AI avec complément pour enfant encore en formation.
Solution
En l’espèce, c’est Mme, en tant que parent invalide, qui a le droit à la rente pour enfant.
A ce titre, elle doit annoncer, dans sa déclaration d’impôt personnelle, le complément
pour enfant à charge, car il s’agit d’un supplément à sa propre rente.
Déclaration d’impôt et Annexes 29
b) Comme rente en raison de l’invalidité de l’enfant
Lorsque la rente d’invalidité fédérale (AI) est servie à un enfant mineur qui en est l’ayant
droit, cette rente est toujours la conséquence de la diminution de la capacité de gain. De
ce fait, une telle rente, servie à un enfant mineur, est acquise en compensation du produit
de l’activité lucrative. Il n’y a pas lieu de reporter ces montants sur la déclaration du ou des
représentants légaux. Ces rentes doivent être déclarées par l’enfant (ayant droit) au moyen
de sa propre déclaration (voir page 6).
Imposition d’une rente d’orphelin versée au détenteur de l’autorité parentale
Qui déclare la rente d’orphelin ?
Exemple
M. B., veuf, vit avec son enfant mineur. L’enfant est au bénéfice d’une rente d’orphelin
de l’AVS.
Solution
La rente d’orphelin doit être déclarée par le père, détenteur de l’autorité parentale. Dès
l’année au cours de laquelle l’enfant atteint sa majorité, les rentes de l’année entière
doivent être déclarées par l’enfant.
2
e
pilier : rentes provenant d’institutions de prévoyance
professionnelle
Code 250
Le contribuable doit déclarer toutes les rentes et autres prestations périodiques provenant
d’une institution de prévoyance, telles que les rentes de vieillesse, d’invalidité, de survivant
et d’orphelin.
Le contribuable est également prié de compléter le chiffre 8 de la dernière page de la décla-
ration d’impôt. La question de la date de l’affiliation ainsi que de l’échéance de la prestation
a son importance pour déterminer le régime fédéral d’imposition de ces prestations à leur
échéance (80 % ou 100 %).
3
e
pilier A : rentes provenant de formes reconnues de
la prévoyance individuelle liée
Code 260
Il s’agit des rentes et autres prestations périodiques provenant de contrats de prévoyance
liée (contrats spéciaux d’assurance de rentes conclus avec les établissements d’assurances
et fondations bancaires). Ces rentes sont imposables à 100 %.
3
e
pilier B : autres rentes et pensions
Code 270
Doivent être déclarées sous cette rubrique toutes les rentes et pensions qui ne concernent
pas les codes 240, 250 et 260. Il s’agit notamment :
– des rentes accidents, par exemple les rentes d’accident reçues en vertu de la LAA (loi sur
l’assurance-accidents), notamment de la SUVA ;
30 Déclaration d’impôt et Annexes
– des rentes pour responsabilité de tiers (RC), dommages permanents ou invalidité ;
– des revenus provenant de rentes viagères ou d’un contrat d’entretien viager, imposables
à 40 %. Ceux-ci doivent être déclarés par le contribuable directement à raison de 40 % du
montant perçu durant l’année.
Pour les revenus exonérés, voir page 63.
Pension alimentaire obtenue par le contribuable
et / ou pour les enfants mineurs
Code 280
La pension alimentaire que le conjoint séparé ou divorcé obtient pour lui-même, ainsi que
les contributions reçues par le détenteur de l’autorité parentale pour l’entretien d’enfants
mineurs dont il a la garde constituent un revenu soumis à l’impôt. Dès le mois qui suit la majo-
rité d’un enfant, les contributions reçues ou versées pour ce dernier ne sont plus imposables,
respectivement plus déductibles auprès du détenteur de l’autorité parentale.
Le contribuable doit remplir le tableau A du chiffre 1 des informations complémentaires
figurant à la dernière page de la déclaration d’impôt.
Primes et cotisations d’assurances – Codes 300 à 340
Assurances-maladie et accidents, assurances sur la vie
Code 300
Le contribuable a droit à une déduction forfaitaire, au titre de primes d’assurances-maladie,
accidents, d’assurances sur la vie et de rentes viagères :
– pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé : Fr. 2 000.–
– pour les époux vivant en ménage commun : Fr. 4 000.–
La déduction est augmentée de Fr. 1 300.– pour chaque enfant à charge du contribuable ou
pour chaque personne pour laquelle il peut faire valoir la déduction pour personne à charge.
Le droit à la déduction est déterminé en fonction de la situation familiale au 31 décembre
2018 ou à la date de fin d’assujettissement.
• Exemples :
Célibataire, veuf, séparé, divorcé Fr. 2 000.–
Célibataire, veuf, séparé, divorcé avec 1 enfant * Fr. 3 300.–
Célibataire, veuf, séparé, divorcé avec 2 enfants * Fr. 4 600.–
Couple sans enfant * Fr. 4 000.–
Couple avec 1 enfant * Fr. 5 300.–
Couple avec 2 enfants * Fr. 6 600.–
Couple avec 3 enfants * Fr. 7 900.–
Couple avec 4 enfants* Fr. 9 200.–
* ou personne à charge
Le montant total de la déduction correspondant à votre situation de famille est à reporter sous
code 300 de la déclaration d’impôt. Il doit être indiqué sous le contribuable 1 uniquement.
En ce qui concerne la déduction au niveau de l’impôt fédéral direct, voir page 67.
Déclaration d’impôt et Annexes 31
Prévoyance individuelle liée OPP3 (3
e
pilier A)
Code 310
Les informations suivantes concernent les personnes qui sont au bénéfice d’un contrat OPP3
avec une fondation bancaire ou un établissement d’assurances.
Si vous n’avez pas payé de prime OPP3 à une institution reconnue durant la période fiscale,
aucune déduction n’est admise.
Les salariés et les indépendants qui cotisent à des formes reconnues de prévoyance peuvent
déduire les montants versés dans les limites de l’ordonnance selon les indications ci-après.
• Constituent des formes reconnues de prévoyance les contrats de prévoyance liée conclus
avec les établissements d’assurances et les conventions de prévoyance liée conclues avec
les fondations bancaires.
• Toute déduction présuppose une activité lucrative, ainsi que l’assujettissement à l’AVS
du contribuable. De plus, les contribuables qui poursuivent une activité lucrative peuvent
verser des cotisations à des formes reconnues de prévoyance jusqu’à cinq ans au plus
tard après l’âge légal de la retraite de l’AVS.
• En cas d’interruption passagère de l’activité lucrative (service militaire, chômage, maladie,
etc.), le droit à la déduction reste acquis.
• Tout conjoint qui exerce une activité lucrative peut, en principe, déduire les cotisations
qu’il verse selon un contrat de prévoyance dans lequel il figure comme preneur de pré-
voyance. Si l’un des conjoints seconde l’autre dans sa profession ou dans son exploitation
commerciale, cette collaboration est présumée rentrer dans les limites de l’assistance que
se doivent les époux ; sinon, il appartient aux époux de prouver l’existence d’un rapport
de travail dépassant ces limites.
Les cotisations versées peuvent être déduites selon la distinction suivante :
• Pour les contribuables assurés sous le régime du 2 e pilier
Les salariés et indépendants assurés obligatoirement ou facultativement à une institution
de prévoyance professionnelle (2 e pilier) peuvent déduire les montants versés, mais au
maximum:
Fr. 6 768.– pour l’année 2018
• Pour les contribuables n’étant pas assurés sous le régime du 2 e pilier
Les salariés et indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance pro-
fessionnelle (2 e pilier) peuvent déduire les montants versés jusqu’à 20 % du revenu net
provenant d’une activité lucrative, mais au maximum :
Fr. 33 840.– pour l’année 2018
Aucune déduction n’entre en ligne de compte si une perte résulte de l’activité lucrative.
32 Déclaration d’impôt et Annexes
Rachats d’années d’assurance (2
e
pilier, caisse de pension)
Code 320
Les cotisations ordinaires versées aux institutions de prévoyance professionnelle sont,
en règle générale, déjà déduites du salaire imposable sous code 100 de la déclaration (sa-
laire net). Elles ne peuvent dès lors pas être admises en déduction une seconde fois sous
code 320. Seules les sommes affectées au rachat d’années d’assurance qui n’ont pas encore
été portées en diminution du salaire imposable sont déductibles sous cette rubrique.
Ce montant doit correspondre aux prescriptions de la loi sur la prévoyance professionnelle
(LPP). L’Office d’impôt pourra requérir, le cas échéant, le document
« Annexe 06 »
, qui devra
alors être dûment complété par le contribuable et l’établissement de prévoyance.
Cotisations des indépendants
Code 330
L’indépendant peut déduire sous cette rubrique la part privée des cotisations à la prévoyance
professionnelle payées pour lui-même. Pour plus de détails, voir la brochure d’instructions
complémentaires concernant les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante.
Autres cotisations
Code 340
Les salariés peuvent indiquer sous cette rubrique également, le cas échéant, les primes et
cotisations retenues contractuellement sur le salaire au titre de l’assurance-maladie pré-
voyant uniquement des prestations remplaçant le produit du travail (perte de gain).
Report du revenu du contribuable 2
Code 399
Ce code correspond au report du total des revenus et déductions du contribuable 2. La
dernière ligne de la colonne « contribuable 2 » (code 398) doit être reportée dans la colonne
« contribuable 1 » (code 399). A partir du code 400, tous les éléments de revenu et fortune
des contribuables mariés ou en partenariat enregistré sont cumulés et déclarés dans une
colonne commune (la seconde colonne étant dédiée aux éléments liés à la fortune).
Déclaration d’impôt et Annexes 33
Etat des titres –
Annexes 01 et 01-1
Généralités
Le contribuable doit compléter l’Annexe 01 « Etat des titres et autres placements de capitaux »
(jointe à la déclaration d’impôt) ainsi que, le cas échéant, l’
Annexe 01-1
« Etat des titres –
Participations qualifiées » (à demander au Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00 ou
répondeur 24 h / 24 h : 021 316 20 91 ou par courriel à info.aci@vd.ch). Ces formulaires
permettent également d’obtenir l’imputation ou le remboursement de l’impôt fédéral anticipé
prélevé sur les rendements échus durant l’année. Les titres grevés d’un usufruit en faveur de
tiers ne doivent pas être déclarés par le nu-propriétaire mais bien par ce tiers (ayant droit).
Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés au Centre d’appels téléphoniques
021 316 00 00 ou répondeur 24 h / 24 h : 021 316 20 91 ou par courriel à info.aci@vd.ch.
Revenu et fortune de titres et autres placements de capitaux
Code 410
Annexe 01 « Etat des titres et autres placements de capitaux »
Indications sur la manière de remplir l’Annexe 01
• Recto de la formule
Les rendements et fortunes des comptes et livrets bancaires, postaux et comptes de garantie
de loyer ou de leasing, des participations au fonds de rénovation PPE sont portés sous la
rubrique 1, conformément aux informations figurant sur les relevés bancaires / postaux.
• Verso de la formule
Les rendements et fortunes des titres (actions, obligations, parts sociales), créances et gains
de loteries, jeux de hasard doivent être portés sous la rubrique 2 / A si les rendements sont
soumis à l’impôt anticipé, respectivement 2 / B s’ils ne le sont pas. La nature de l’élément
déclaré sous une de ces deux rubriques doit être précisée en cochant la case correspondante
(relevé fiscal bancaire, actions / parts sociales, obligations, …).
Cases à cocher « Exploitation » (recto) / « Exploit. / titre commercial » (verso)
Les valeurs faisant partie de la fortune commerciale d’un contribuable exerçant une pro-
fession indépendante doivent être désignées par une croix dans la case « Exploitation »,
respectivement « Exploit. / titre commercial », au début de chaque ligne concernée. Cette
indication est indispensable en vue de la répartition des capitaux d’exploitation et privés ainsi
que du revenu d’exploitation et privé.
Rubrique « Numéro de compte » (recto) / « Numéro de compte ou de valeur » (verso)
Cette rubrique sert à indiquer le numéro de valeur univoque de l’action, de l’obligation
ou du produit financier. On mentionne systématiquement les 8 derniers chiffres ou lettres
désignant le compte.
Nota bene :
En ce qui concerne les associés (associés, commanditaires et commandités)
des sociétés de personnes, se référer au code 460 (fortune placée dans des sociétés de
personnes).
34 Déclaration d’impôt et Annexes
Rubrique « Désignation de l’établissement » (recto)
Il faut mentionner l’identité de l’établissement bancaire (Banque Cantonale Vaudoise, Credit
Suisse, UBS, Postfinance, etc.) auprès duquel le compte est ouvert, précédé du code pays
ISO correspondant au pays dans lequel est détenu le titre (ex : CH pour la Suisse).
Autres titres : désignation de l’émetteur / débiteur (verso)
Il convient de préciser :
a)
Relevé fiscal bancaire :
identité de l’établissement bancaire qui a émis le relevé dont seuls
les totaux doivent être reportés dans l’état des titres, précédée du code pays ISO ;
b) Actions / parts sociales : nom de la société concernée, précédé du code pays ISO ;
c) Obligations et obligations de caisse : nom du débiteur (Etat, établissement bancaire) qui
a émis le titre, précédé du code pays ISO ;
d) Fonds de placement : nom du fonds de placement avec, le cas échéant, monnaie étrangère
dans laquelle les parts sont émises, précédé du code pays ISO ;
e) Créances / prêts : noms, prénoms et domicile du débiteur (personne à qui le contribuable
a prêté de l’argent);
f) Gains de loterie / jeux de hasard (supérieurs à Fr. 1 000.– par gain) : identité de l’institution
de jeu et numéro du concours (exemple : Swiss Loto, tirage N o 999).
Rubrique « Achat, Vente / remboursement » (verso)
En plus de la désignation exacte des valeurs, le contribuable indique également la date
d’achat, de vente, de remboursement ou de conversion des titres et créances entrés dans
le portefeuille ou sortis de celui-ci durant l’année.
Rubrique « Rendements bruts échus en 2018 »
Recto de la formule : Colonnes 1 / A et 1 / B
Les rendements bruts, c’est-à-dire avant déduction de l’impôt anticipé, doivent être indiqués
dans les colonnes suivantes : les rendements soumis à l’impôt anticipé dans la colonne 1 / A,
ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt anticipé dans la colonne 1 / B.
La quote-part de revenu résultant du fonds de rénovation PPE figure sous la rubrique 1 / B
(revenus non soumis à l’impôt anticipé) puisque l’impôt anticipé est remboursé directement
à la communauté des copropriétaires.
Verso de la formule : Rubriques 2 / A et 2 / B
Les rendements bruts, c’est-à-dire avant déduction de l’impôt anticipé, doivent être indiqués
sous la rubrique 2 / A si les rendements sont soumis à l’impôt anticipé, respectivement 2 / B
si les rendements ne sont pas soumis à l’impôt anticipé.
a)
Revenus des titres :
il faut indiquer tous les intérêts, fractions d’intérêt et parts aux
bénéfices provenant d’avoirs et participations de toute nature et reçus sous forme de
versement, virement, inscription au crédit, imputation ou d’une autre manière.
Sont aussi considérées comme intérêts et parts aux bénéfices les prestations apprécia-
bles en argent provenant d’avoirs ou de participations et reçues sous forme d’actions
Déclaration d’impôt et Annexes 35
gratuites, d’obligations gratuites, de libérations gratuites, d’excédents de liquidation
sans égard à leur désignation, dans la mesure où ces prestations ne constituent pas un
remboursement d’un avoir ou d’une part au capital que possède le contribuable.
Les revenus résultant de l’aliénation ou du remboursement d’obligations à intérêt unique
prédominant (IUP) ainsi que les rendements réinvestis des fonds de croissance / fonds
de thésaurisation sont également imposables.
Les intérêts courus
que le vendeur d’un titre perçoit pour la cession du droit à l’intérêt en
cours ne doivent en revanche pas être déclarés.
b)
Rendements des titres étrangers :
Rendements de titres étrangers sans imputation forfaitaire d’impôt :
Pour les rendements étrangers ne faisant pas l’objet d’une demande de remboursement
d’impôt perçu à la source, le contribuable mentionne les rendements bruts ainsi que les
avoirs correspondants sous la rubrique 2 / B.
Rendements de titres étrangers avec imputation forfaitaire d’impôt :
Pour les rendements étrangers pouvant faire l’objet d’une demande de récupération
d’impôt prélevé à la source, il faut remplir l’annexe DA-1 prévue à cet effet et d’en reporter
les totaux – revenus (col. 6), valeur imposable (col. 7) ainsi que le montant d’imputation
forfaitaire (col. 8) sur l’
Annexe 01
.
c)
Gains de loterie:
tous les gains en espèces supérieurs à Fr. 1 000.– par gain provenant
de loteries (Swiss Loto, Euro Millions, PMU, tombolas, etc.) sont entièrement imposables.
Les gains de loterie supérieurs à Fr. 1 000.– réalisés jusqu'au 31.12.2018 sont également
soumis à l’impôt anticipé.
d)
Placements de capitaux ayant généré un intérêt négatif:
indiquer un rendement nul
et revendiquer la déduction de l’intérêt négatif sous code 610 / 615, au moyen de l’an-
nexe 2 (dettes, rendements négatifs de placements de capitaux, assurances).
Rendements de la fortune commerciale
Il s’agit des rendements 2018 des autres titres et placements de capitaux faisant partie de la
fortune commerciale affectée à l’entreprise du contribuable. Ces rendements seront extraits
du bénéfice ressortant de la comptabilité de l’entreprise et mentionnés pour leur montant
brut dans l’
Annexe 01
« Etat des titres et autres placements de capitaux » (case « Exploitation »,
respectivement « Exploit. / titre commercial » cochée). Si la clôture des exercices ne coïncide
pas avec l’année civile, il faut cependant indiquer les rendements de capitaux échus pendant
l’année civile 2018 ; cela est très important pour le remboursement de l’impôt anticipé. En
ce qui concerne les associés (associés, commanditaires et commandités) des sociétés de
personnes, les indications précitées ne sont pas applicables. Il convient de demander le
remboursement de l’impôt anticipé directement auprès de l’Administration fédérale des
contributions à Berne au moyen du formulaire 25.
Rubrique « Fortune » (recto et verso)
a)
Titres cotés aux bourses suisses :
la liste officielle des cours au 31.12.2018 éditée par
l’Administration fédérale des contributions fait foi. Vous trouverez cette liste sur les sites
internet de l’Administration cantonale des impôts (www.vd.ch/impots) et de l’Adminis-
tration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch).
36 Déclaration d’impôt et Annexes
b)
Titres cotés aux bourses étrangères :
le contribuable utilise le dernier cours du mois de
décembre 2018. La conversion en francs suisses des valeurs étrangères doit se faire sur
la base des cours au 31 décembre 2018 ressortant de la liste officielle des cours.
c)
Titres non cotés :
le contribuable utilise la valeur fiscale au 31 décembre 2018 établie sur la
base des comptes fournis par les sociétés. Elle est fixée selon les « Instructions concernant
l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune, circulaire 28 du 28 août
2008 de la Conférence suisse des impôts », qui sont disponibles sur le site internet de la
CSI (www.csi-ssk.ch/fr).
La valeur fiscale arrêtée par l’autorité fiscale du canton du siège de l’entreprise doit être
communiquée par la société concernée à ses actionnaires ou sociétaires. Si cette valeur
n’est pas encore connue lors du dépôt de la déclaration d’impôt, le contribuable
peut inscrire provisoirement la dernière valeur dont il dispose.
d)
Actions et options de collaborateurs :
les actions et options de collaborateurs doivent être
déclarées dans l’
Annexe 01
« Etat des titres », respectivement dans l’
Annexe 01-1
« Etats
des titres – Participations qualifiées » ; en cas de blocage, la valeur imposable en fortune
sera indiquée déduction faite de l’escompte calculé en fonction de sa durée. En principe,
les revenus imposables sont inclus dans le certificat de salaire et la feuille annexe à celui-ci.
e)
Créances et avoirs :
le contribuable utilise en principe la valeur nominale. Dans l’évalua-
tion des créances et avoirs litigieux ou douteux, il peut être tenu compte du degré de
probabilité de leur recouvrement.
f)
Les billets de banque, les métaux précieux et les crypto-monnaies
ne figurent pas sur
l’
Annexe 01
« Etat des titres et autres placements de capitaux », mais directement sous
code 420 (numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux) de la déclaration
d’impôt.
Fortune commerciale
Les titres, créances et avoirs faisant partie de la fortune commerciale du contribuable doivent
être déclarés à leur valeur comptable.
Participations qualifiées
Code 410
Annexe 01-1 « Etat des titres – Participations qualifiées »
(à demander au Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00 ou répondeur 24 h / 24 h :
021 316 20 91 ou par courriel à info.aci@vd.ch).
Généralités
Les participations équivalant à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une
société de capitaux ou d’une société coopérative sont reconnues comme étant qualifiées du
point de vue fiscal. Il en découle que les bénéfices distribués sur de telles participations ne
sont que partiellement imposés.
Les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et avantages appréciables en
argent provenant de telles actions, parts à des sociétés à responsabilité limitée ou à des
sociétés coopératives et bons de participation sont imposables à hauteur de :
Déclaration d’impôt et Annexes 37
• 60 % lorsque ces droits de participation sont détenus dans la fortune commerciale
du contribuable, après déduction des charges imputables (frais de financement, d’admi-
nistration, amortissements, etc.),
• 70 % lorsque ces droits de participation sont détenus dans la fortune privée du contri-
buable.
Le contribuable complète l’
Annexe 01-1
« Etat des titres – Participations qualifiées ». Celui
qui détient des participations qualifiées dans sa fortune commerciale complète, au préalable,
un
« Compte distinct »
[formulaire disponible sur www.vd.ch/impots, également reproduit
en page 41 des présentes instructions ainsi que dans les
Instructions complémentaires
concernant les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante
]. Le
« Compte
distinct »
permet de déterminer le rendement net des participations qualifiées commerciales
partiellement imposable, après déduction des charges imputables.
Indications sur la manière de remplir le « Compte distinct »
Le contribuable qui détient des participations qualifiées dans sa fortune commerciale com-
plète un
« Compte distinct »
préalablement à l’
Annexe 01-1
.
Ce
« Compte distinct »
permet en effet de déterminer le résultat net des participations qua-
lifiées commerciales, soit après déduction des charges imputables (frais de financement,
d’administration, amortissements, etc.), résultat net finalement imposé partiellement.
Afin de déterminer l’importance des charges à imputer, il convient de prendre en considéra-
tion tous les droits de participation qualifiés donnant droit à l’imposition partielle, c’est-à-dire
également ceux n’ayant pas produit de rendement.
Le contribuable qui utilise le formulaire informatisé disponible sur :
www.vd.ch/impots complète uniquement les cases grisées du
« Compte distinct »
; les
totaux, le résultat comptable, la rubrique « Répartition des frais de financement et d’admi-
nistration » et le tableau « Répartition du résultat » se calculent automatiquement.
Le
« Compte distinct »
est à compléter de la manière suivante :
• Tableau « Bilan » : il convient d’indiquer séparément les actifs d’exploitation, les partici-
pations qualifiées et les participations non qualifiées. Le total des fonds étrangers com-
merciaux et le capital propre sont indiqués séparément au passif du bilan.
• Tableau « Compte de résultats » : il convient de compléter les différentes rubriques du
« Compte distinct »
en fonction des chiffres ressortant de la comptabilité du contribuable.
Dans tous les cas, le résultat net des participations qualifiées commerciales doit être
déterminé selon des critères comptables.
– Colonnes « Charges » / « Produits » : les charges et produits doivent être répartis en
fonction des différentes rubriques du
« Compte distinct »
. A ce stade, les revenus
et charges directes des participations concernent toutes les participations
commerciales détenues par le contribuable, qu’elles soient qualifiées ou non.
– Colonne
« Compte distinct des participations qualifiées »
: cette colonne permet de
déterminer le résultat net effectivement dégagé par les participations qualifiées
38 Déclaration d’impôt et Annexes
uniquement. Les revenus et charges des participations reportés dans cette colonne
ne concernent donc que les participations dites qualifiées.
• Rubrique
« Répartition des frais de financement et d’administration
» :
– Frais de financement : les intérêts des dettes sont notamment compris dans les frais de
financement. La délimitation entre intérêts passifs privés et intérêts passifs commer-
ciaux se fait en fonction de l’utilisation effective des fonds étrangers telle que prouvée
par le contribuable. Si le contribuable ne peut démontrer l’utilisation effective des
fonds, la répartition se fait proportionnellement aux valeurs vénales des actifs qu’il
possède.
Les frais de financement se rapportant aux droits de participations qualifiées sont cal-
culés en fonction du rapport existant entre la valeur déterminante pour l’impôt sur le
revenu de ces droits et le total des actifs commerciaux. Pour les droits de participation
aliénés durant l’exercice, il convient de tenir compte de la part des frais de finance-
ment se rapportant à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu au moment de
l’aliénation.
– Frais d’administration : un montant forfaitaire de 5 % calculé sur la base du résultat
comptable dégagé par les participations qualifiées, soit sur la base du résultat du
compte distinct avant déduction des frais de financement et des frais d’administration,
doit être déduit. Demeure toutefois réservée la déduction des frais effectifs.
• Tableau « Répartition du résultat » : ce tableau permet notamment de déterminer le Ré-
sul tat commercial qui est ensuite reporté sous code 180 ou 185, soit le résultat ressortant
de la comptabilité du contribuable diminué du résultat net des participations qualifiées
commerciales et des autres rendements de titres et placements de capitaux commerciaux
déjà portés sous code 410.
De plus, il permet de déterminer le résultat finalement imposable, respectivement déduc-
tible, dégagé par les participations qualifiées commerciales.
Enfin, il permet de déterminer le résultat total finalement imposable provenant de l’activité
indépendante du contribuable.
Afin de déterminer le Résultat commercial, le contribuable porte, sous chiffre 1.1, dans
les colonnes ICC et IFD pour le même montant, le
Résultat du Compte distinct
de la ma-
nière suivante :
– en diminution du Résultat comptable lorsque le Résultat du compte distinct se solde
par un bénéfice ;
– en augmentation du Résultat comptable lorsque le Résultat du compte distinct se solde
par une perte.
Les rendements des autres titres et placements de capitaux commerciaux déjà mention-
nés dans l’
Annexe 01
sont portés, sous chiffre 1.2, en déduction du Résultat comptable.
Le Résultat commercial ainsi calculé est reporté sous code 180 ou 185.
Lorsque le
Résultat du Compte distinct
affiche un bénéfice, ce résultat est reporté,
sous chiffre 2, à 60 % dans la colonne relative à l’impôt cantonal et communal (ICC) et à
50 % dans la colonne relative à l’impôt fédéral direct (IFD).
Déclaration d’impôt et Annexes 39
Le rendement net des participations finalement imposable à l’impôt cantonal et commu-
nal figurant sous chiffre 2 est reporté dans l’
Annexe 01-1
, au bas du tableau 3 / B.
Lorsque le
Résultat du Compte distinct
affiche une perte, il convient de distinguer :
– La perte consécutive à la déduction d’amortissements ou de provisions, ou à des
pertes en capital : la part correspondant à ces charges ou pertes n’est déductible que
partiellement et doit être reportée, sous chiffre 3.1, à 60 % dans la colonne relative à
l’impôt cantonal et communal (ICC) et à 50 % dans la colonne relative à l’impôt fédéral
direct (IFD).
– La perte consécutive à la déduction des frais de financement et d’administration : la
part correspondant à ces frais est pleinement déductible. Elle est reportée à 100 % sous
chiffre 3.2, colonnes ICC et IFD.
La perte totale sur participations qualifiées ressortant des chiffres 3.1 et / ou 3.2 du
« Compte distinct »
, colonne relative à l’impôt cantonal et communal (ICC), est reportée
sous code 186 « Perte commerciale non compensée et perte sur participations qualifiées
commerciales ».
Le résultat imposable (bénéfice ou perte) figurant sous chiffre 4 du
« Compte distinct »
représente le résultat total finalement imposable provenant de l’activité lucrative indé-
pendante du contribuable, compte tenu de l’imposition partielle du résultat dégagé par
les participations qualifiées commerciales.
Indications sur la manière de remplir l’Annexe 01-1
Cases à cocher « Participation privée » / « Participation commerciale »
Les valeurs faisant partie de la fortune privée du contribuable doivent être désignées par une
croix dans la case « Participation privée », au début de chaque ligne concernée. Les valeurs
faisant partie de la fortune commerciale doivent être désignées par une croix dans la case
« Participation commerciale ».
Rubrique « Taux de détention du capital social »
Le contribuable indique, en %, sa part au capital-actions ou au capital social de la société à
l’échéance du dividende.
Rubrique « Numéro de compte ou de valeur »
Cette rubrique sert à indiquer le numéro de valeur univoque de la participation. Le contri-
buable doit mentionner les 8 derniers chiffres ou lettres.
Rubrique « Actions, parts, etc. : nom de la société »
Cette rubrique sert à indiquer le nom de la société, précédé du code pays ISO correspon-
dant au pays du siège social de la société.
Rubrique « Achat, Vente »
En plus de la désignation exacte des valeurs, le contribuable indique également la date
d’achat ou de vente des titres entrés au portefeuille ou sortis de celui-ci durant l’année.
40 Déclaration d’impôt et Annexes
Rubrique « Rendements bruts échus en 2018 »
Les rendements bruts, c’est-à-dire avant déduction de l’impôt anticipé, doivent être indiqués
dans le tableau 3 / A si les rendements sont soumis à l’impôt anticipé, respectivement 3 / B
si les rendements ne sont pas soumis à l’impôt anticipé.
•
Revenus des titres :
voir les explications figurant en pages 33 à 35 des présentes ins-
tructions.
•
Rendement de la fortune privée :
il s’agit des rendements 2018 provenant des participa-
tions qualifiées faisant partie de la fortune privée du contribuable. Ces rendements sont
mentionnés pour leur montant brut dans le tableau 3 / A, respectivement 3 / B.
Le rendement brut total provenant de telles participations est reporté à 70 % sur l’
An-
nexe 01-1
, au bas du tableau 3 / A, respectivement 3 / B.
•
Rendements de la fortune commerciale :
il s’agit des rendements 2018 provenant des
participations qualifiées faisant partie de la fortune commerciale du contribuable. Ces
rendements sont mentionnés pour leur montant brut dans le tableau 3 / A, respective-
ment 3 / B. Le rendement net des participations finalement imposable à 60 %, tel que
déterminé sous chiffre 2. du
« Compte distinct »
, colonne relative à l’impôt cantonal et
communal (ICC), est ensuite reporté sur l’
Annexe 01-1
, au bas du tableau 3 / B.
En cas de perte sur participations qualifiées, il y a lieu de reporter le montant figurant
sous chiffre 3.1 et / ou 3.2 du
« Compte distinct »
au code 186 « Perte commerciale non
compensée et perte sur participations qualifiées commerciales ».
Si la clôture des exercices ne coïncide pas avec l’année civile, il faut cependant
indiquer les rendements de capitaux échus pendant l’année civile 2018 ; cela est très
important pour le remboursement de l’impôt anticipé.
•
Placement de capitaux ayant généré un intérêt négatif :
indiquer un rendement nul et
revendiquer la déduction de l’intérêt négatif sous code 610 / 615 (dettes et intérêts pas-
sifs, rendements négatifs de placements de capitaux), au moyen de l’
Annexe 02
.
•
Rendements bruts totaux soumis à l’impôt anticipé :
afin d’obtenir le remboursement
de l’impôt anticipé, le contribuable reporte au bas du tableau 3 /A, sous chiffre 5, le
total des rendements bruts soumis à l’impôt anticipé. Il reporte ensuite ce total sur l’
An-
nexe 01
, sous chiffre 3.0 « Décompte de l’impôt anticipé ».
Déclaration d’impôt et Annexes 41
Répartition du résultat ICC IFD
Résultat comptable
1.1 Résultat du Compte distinct
1 . 2
./. Rendements des autres titres et placements de
capitaux commerciaux déjà mentionnés dans
l’Annexe 01
Résultat commercial (bénéfice / perte)
à reporter sous code 180 ou 185
2. + Rendement net des participations finale-
ment imposable (60 % ICC / 50 % IFD)
3 . 1 ./.
Perte sur participations partiellement
déductible (60 % ICC / 50 % IFD)
3 . 2 ./. E
xcédent de frais de financement et
d’administration déductible à 100 %
+ Rendements des autres titres et placements de
capitaux commerciaux déjà mentionnés dans
l’
Annexe 01
4. Résultat imposable (bénéfice / perte)
Répartition des frais de financement et d’administration :
./. Frais de financement x en proportion des actifs
./. Frais d’administration 5 % de
Résultat du Compte distinct
(bénéfice / perte)
Bilan Actifs Passifs
Actifs d’exploitation
Participations qualifiées
Participations non qualifiées
Fonds étrangers commerciaux
Capital (+) / Découvert (–)
Total des actifs Total des passifs
Compte distinct
Compte de résultats Charges Produits
Compte distinct
des participa-
tions qualifiées
Recettes commerciales
Revenu des participations :
• Dividendes
• Bénéfices d’aliénation
• Bénéfices de transfert
• Réévaluations comptables
• Dissolution des provisions
Autres revenus professionnels
Charges commerciales
Frais de financement
Charges directes des participations :
./. Amortissements
./. Constitution de provisions
./. Pertes d’aliénation / de transfert
Autres charges
Résultat comptable (bénéfice / perte)
Total
42 Déclaration d’impôt et Annexes
Remboursement de l’impôt anticipé
Le formulaire « Etat des titres et autres placements de capitaux et demande d’imputation »
permet également d’obtenir le remboursement de l’impôt anticipé retenu en 2018.
• Domicile
La demande doit être déposée dans le canton de domicile du contribuable au 31 décem-
bre 2018.
• Délai de péremption
Le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint s’il n’est pas exercé au plus tard jus-
qu’à l’expiration de la troisième année civile suivant celle de l’échéance de la prestation.
Ainsi, par exemple, le remboursement de l’impôt anticipé retenu sur les rendements échus
en 2018 doit être demandé jusqu’au 31 décembre 2021, pour autant que ces rendements
aient été déclarés dans la déclaration d’impôt 2018.
Les prolongations de délai accordées pour le dépôt de la déclaration d’impôt ne libèrent
pas de l’obligation de présenter les demandes de remboursement de l’impôt anticipé dans
le délai de péremption. Lorsque l’ayant droit est inconnu ou que ce droit lui est contesté,
une demande détaillée doit au moins être remise à temps pour que ce délai soit respecté.
Cette règle s’applique également au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt
en Suisse sur les dividendes et les intérêts américains et à l’imputation forfaitaire d’impôt.
• Remboursement de l’impôt anticipé
Le remboursement s’opère par déduction sur le décompte fixant le solde de l’impôt
cantonal 2018. Le montant à rembourser ou à imputer ne porte pas intérêt, selon les dis-
positions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Le montant de la retenue supplémentaire
d’impôt USA en Suisse (R-US 164) et celui déterminé par l’imputation forfaitaire d’impôt
sont également portés en déduction du décompte de l’impôt cantonal.
• Obligation de déclarer
La perception de l’impôt anticipé ou d’un impôt étranger à la source ne libère pas de l’obli-
gation de déclarer les rendements de capitaux et la fortune dont ils découlent. Celui qui ne
déclare pas ces éléments s’expose à l’ouverture d’une procédure en soustraction d’impôt.
De plus, il perd, le cas échéant, tout droit au remboursement de l’impôt anticipé ainsi que
de la retenue supplémentaire d’impôt en Suisse (R-US 164) et de l’imputation forfaitaire
d’impôt (IFI).
• Fortune et revenus de l’enfant mineur
La fortune de l’enfant mineur au 31 décembre 2018 ou au dernier jour de l'assujettissement, ainsi
que les revenus qui en proviennent, s’ajoutent à ceux du détenteur de l’autorité parentale.
• Formulaires
Tous les formulaires mentionnés dans le présent chapitre peuvent être délivrés par les Offices
d’impôt. De plus, les formulaires concernant la retenue supplémentaire d’impôt USA en
Déclaration d’impôt et Annexes 43
Suisse (R-US 164) et l’imputation forfaitaire d’impôt (DA-1 / DA-3) peuvent être téléchargés
sur www.vd.ch/impots.
• Cas spéciaux
a) Des renseignements relatifs à la déclaration et à la demande de remboursement de
l’impôt anticipé concernant les sociétés simples, hoiries / successions non partagées et
indivisions, consortiums peuvent être obtenus auprès de l’Administration cantonale des
impôts.
Le droit au remboursement de l’impôt anticipé dans les cas de successions non partagées
doit être exercé au moyen de la formule S-167 à adresser à l’Administration cantonale
des impôts, Centre de compétences OCIA, route de Berne 46, 1014 Lausanne.
b) Fonds de rénovation PPE, sociétés en nom collectif, en commandite, associations, fonda-
tions et autres personnes morales :
Le droit au remboursement de l’impôt anticipé doit être exercé par la société au moyen
de la formule 25 à adresser à l’Administration fédérale des contributions, Division
principale de l’impôt fédéral direct, des droits de timbre et de l’impôt anticipé, Eiger-
strasse 65, 3003 Berne.
• Renseignements
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l’Administration
cantonale des impôts : Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00 ou répondeur 24 h /
24 h : 021 316 20 91 ou par courriel à info.aci@vd.ch ou sur www.vd.ch/impots et celui de
l’Administration fédérale des contributions www.estv.admin.ch.
44 Déclaration d’impôt et Annexes
Autres éléments de fortune – Codes 420 à 495
Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux
et crypto-monnaies
Code 420
Pour les billets de banque étrangers, ainsi que pour l’or, les autres métaux précieux et les
crypto-monnaies, le contribuable indique la valeur vénale. Les cours déterminants figurent
dans la Liste officielle des cours au 31.12.2018 éditée par l’Administration fédérale des
contributions. Vous trouvez cette liste sur les sites internet de l’Administration canto-
nale des impôts (www.vd.ch/impots) et de l’Administration fédérale des contributions
(www.estv.admin.ch).
Successions non partagées
Code 425
Pour les successions non partagées, il y a lieu de compléter le point 6 de la page 4 de la
déclaration, informations complémentaires concernant l’année 2018.
Si la masse des biens comprend un ou des immeubles, chaque membre de la communauté
héréditaire doit compléter l’
Annexe 07
pour sa part de propriété (une formule de l’
An-
nexe 07
par immeuble ; voir les explications contenues dans les
Instructions complémen-
taires concernant la propriété immobilière
).
Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, etc.
Code 430
Entrent dans cette catégorie par exemple les automobiles, bateaux, avions, chevaux de
selle, œuvres d’art, bijoux, tableaux, timbres et autres collections, biens immatériels, etc. Le
contribuable indique, comme valeur imposable, la valeur vénale.
Assurances sur la vie et assurances de rentes
Code 435
Avant d’indiquer un montant sous ce code, le contribuable doit tout d’abord remplir la
rubrique C « Assurances sur la vie » se trouvant au dos de l’
Annexe 02
.
• Ont une valeur de rachat imposable :
– les assurances ordinaires sur la vie (assurances de capitaux) ;
– les assurances de rentes lorsqu’elles sont constituées soit avec capital réservé (rache-
table), soit en cas de décès avec restitution des primes, soit avec rentes garanties.
Les sociétés d’assurances doivent vous fournir les attestations des valeurs de rachat des
assurances-vie, respectivement de rentes, au 31 décembre 2018.
• N’ont pas de valeur de rachat imposable :
– Les assurances risque pur (assurances pour lesquelles le capital n’est exigible que si
le risque assuré survient pendant la durée d’assurance).
Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle (2 e pilier) et les formes
reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3A – OPP3) ne sont pas soumises à l’impôt
Déclaration d’impôt et Annexes 45
sur la fortune. Dès lors, elles ne doivent pas être indiquées sous le code 435 (assurances sur
la vie et assurances de rentes), ni dans l’état des titres
(Annexe 01)
.
Objets mobiliers
Code 440
Tous les objets mobiliers doivent être annoncés, en règle générale, à hauteur de 50 % de la
valeur d’assurance incendie. Une déduction de Fr. 56 000.– est admise pour les contribuables
imposés séparément et de Fr. 112 000.– pour les époux vivant en ménage commun ; ces
montants correspondent à la valeur du mobilier de ménage qui n’est pas imposable.
Autre fortune et revenus de fortune
Code 445
Tout élément de fortune, et son rendement, non spécifiés dans l’une des rubriques de la
déclaration d’impôt doivent être déclarés ici. La nature de ces éléments est indiquée.
Animaux et matériel (pour les exploitants du sol)
Code 450
Se référer aux
Instructions complémentaires destinées aux exploitants du sol
, qui peuvent
être obtenues auprès des Offices d’impôt, sur www.vd.ch/impots ou demandées au Centre
d’appels téléphoniques (021 316 00 00 ou répondeur 24h / 24h : 021 316 20 91) ou par
courriel à info.aci@vd.ch.
Fortune placée dans des sociétés de personnes
Code 460
La fortune placée dans une société en nom collectif ou en commandite simple doit être
déclarée conformément aux indications du questionnaire rempli par la société.
Autres actifs d’exploitation sauf immeubles et
placements commerciaux
Code 465
Entrent sous ce code tous les éléments de fortune commerciale, ou utilisés de manière
prépondérante à l’exploitation d’une raison individuelle, à l’exclusion des immeubles et
des titres commerciaux qu’il faut annoncer respectivement sous les codes 510 (immeubles
commerciaux) et 410 (titres et autres placements).
Se référer aux
Instructions complémentaires destinées aux indépendants
. En ce qui concerne
les associés (associés, commanditaires et commandités) des sociétés de personnes, se
référer au code 460 (fortune placée dans des sociétés de personnes).
Déduction des intérêts de capitaux d’épargne
Code 480
Les intérêts de capitaux d’épargne provenant de la fortune privée (carnets d’épargne, livrets
de dépôts, comptes courants, comptes postaux, obligations suisses ou étrangères, bons de
caisse, prêts hypothécaires ou autres) sont déductibles jusqu’à concurrence de Fr. 1 600.–
46 Déclaration d’impôt et Annexes
pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé et de Fr. 3 200.– pour les époux
vivant en ménage commun.
La déduction est augmentée de Fr. 300.– pour chaque enfant à charge du contribuable.
Ne sont pas déductibles, les rendements provenant d’actions, de fonds de pla-
cement et d’autres produits similaires n’ayant pas le caractère d’épargne et les
rendements provenant de la fortune commerciale.
• Exemples des déductions maximales :
Célibataire, veuf, séparé, divorcé Fr. 1 600.–
Célibataire, veuf, séparé, divorcé avec 1 enfant Fr. 1 900.–
Célibataire, veuf, séparé, divorcé avec 2 enfants Fr. 2 200.–
Couple sans enfant Fr. 3 200.–
Couple avec 1 enfant Fr. 3 500.–
Couple avec 2 enfants Fr. 3 800.–
Couple avec 3 enfants Fr. 4 100.–
Couple avec 4 enfants Fr. 4 400.–
Cette déduction n’est accordée que lorsque des intérêts de capitaux d’épargne figurent
sous le code 410 (titres et autres placements) et elle ne peut en aucun cas dépasser lesdits
revenus.
Frais d’administration de titres
Code 490
Il s’agit notamment des frais de garde et d’administration ordinaire des titres et autres place-
ments de capitaux, frais de dépôt, frais d’encaissement, frais d’affidavit, etc. N’est par contre
pas admise la déduction de frais qui ne concernent pas l’administration proprement dite (par
ex. commissions et frais pour l’achat ou la vente de titres, frais pour conseils en matière de
placements ou en matière d’impôts, honoraires de gestion). Par mesure de simplification,
l’autorité fiscale admet, en règle générale, sans justification, une déduction forfaitaire cor-
respondant à 1,5 0/00 de la valeur des titres et autres placements de capitaux privés déclarés
sous code 410, dont la gestion est confiée à des tiers.
Ne sont pas admises : la rémunération du travail personnel effectué par le contribuable et
la déduction des frais pour l’établissement de la déclaration d’impôt et de ses annexes, etc.
Mises dans les loteries
Code 495
Lorsque le contribuable réalise un gain de loterie imposable (soit un gain supérieur à
Fr. 1 000.–), il peut déduire, à titre de mises, un forfait de 5% de chaque gain déclaré, mais
au maximum Fr. 5 000.– par gain.
Déclaration d’impôt et Annexes 47
Droit d’habitation gratuit, sous-location, etc.
Code 530
Exemples :
– Le bénéficiaire d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit doit déclarer un montant
correspondant au maximum à la valeur locative.
– Le revenu provenant de la sous-location d’appartements ou de chambres est inscrit à son
montant net (en cas de logement meublé, les loyers sont ordinairement indiqués à raison
de 80 % du montant encaissé, ceci afin de tenir compte de l’usure de l’ameublement et
des frais d’entretien plus élevés de tels appartements).
L'autorité est en droit d’exiger des pièces justificatives.
Dettes et intérêts passifs, rendements négatifs
de placements de capitaux
Codes 610 et 615
Afin de remplir les cases des codes 610 et 615, il faut au préalable compléter l’
Annexe 02
« Etat des dettes, rendements négatifs de placements de capitaux et Assurances ».
Le contribuable qui demande la déduction d’intérêts passifs ou de rendements négatifs de
placement de capitaux les déclare dans l'Annexe 02 et indique l'élément de fortune (déclaré
sans rendement dans l'état des titres) auquel ils se rapportent, avec indication des créanciers
(noms, prénoms, domiciles, qu’ils résident en Suisse ou à l’étranger). A défaut, ces déduc-
tions seront refusées.
Les intérêts passifs privés sont déductibles jusqu’à concurrence du rendement brut de la
fortune augmenté d’un montant de Fr. 50 000.–.
L’amortissement des dettes n’est pas déductible.
Les intérêts sur crédit de construction sont considérés, en règle générale, comme des
dépenses d’investissement qui augmentent le prix de revient de l’immeuble et ne peuvent
donc pas être déduits du revenu.
Les versements périodiques découlant de contrats de leasing sont considérés comme des
loyers et, de ce fait, ne sont pas déductibles.
Les intérêts versés à des personnes domiciliées à l’étranger qui sont titulaires ou usufruitières
de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles dans
le canton doivent faire l’objet d’une imposition à la source. L’impôt doit alors être retenu par
celui qui verse les intérêts conformément aux directives que l’on peut obtenir auprès de
l’Administration cantonale des impôts.
Le total des intérêts des dettes commerciales doit correspondre aux montants comptabilisés
et être inclus dans le revenu déclaré sous codes 180, 185 ou 190 (activité indépendante
principale ou accessoire, société en nom collectif / commandite).
48 Déclaration d’impôt et Annexes
Déductions spéciales sur le revenu – Codes 618 à 720
Frais de formation, de perfectionnement et de reconversion
Code 618
Le contribuable qui revendique la déduction de frais de formation, de perfectionnement et
de reconversion, à des fins professionnelles, doit compléter l’
Annexe 04
.
Ces frais sont déductibles pour un montant maximal de Fr. 12 000.– par période fiscale
(couples vivant en ménage commun : Fr. 12 000.– par contribuable, soit au maximum
Fr. 24 000.–), s’il ne s’agit pas de formation initiale. Cette déduction est admise si le contri-
buable est titulaire d’un diplôme de degré secondaire II, ou qu’il a atteint l’âge de 20 ans
et qu’il suit une formation visant l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du
degré secondaire II.
Les diplômes du degré secondaire II sont les suivants : maturité gymnasiale, maturité spécia-
lisée, maturité professionnelle, baccalauréats internationaux, certificat d’une école de culture
générale, certificat fédéral de capacité, attestation fédérale de formation professionnelle,
certificat des autres professions, certificat d’une école supérieure de commerce et le certificat
de formation élémentaire professionnelle.
Les frais engagés pour une activité de loisirs ou par pur intérêt personnel ne sont pas déduc-
tibles.
Seuls les frais de perfectionnement et de formation que le contribuable a lui-même supportés
sont déductibles. Cela suppose que l’employeur ou des tiers (fondations) ne les aient pas
pris en charge.
Ces frais sont déductibles l’année durant laquelle la formation est suivie.
Rentes et charges durables et versements à des partis politiques
Code 620
Le contribuable qui revendique la déduction de rentes et charges durables et / ou de verse-
ments en faveur de partis politiques complète le verso de l’
Annexe 05
.
Rentes et charges durables
Peuvent être déduites :
– à hauteur de 40 %, les rentes viagères dérivant d’obligations légales ou contractuelles,
ou d’obligations qui résultent de dispositions pour cause de mort, notamment les rentes
légales découlant de la responsabilité civile et les rentes servies à des employés ou domes-
tiques en raison d’un contrat ou d’un testament ;
– les charges durables telles que les dépenses afférentes à une charge foncière (art. 782
du Code civil) ou à une servitude foncière (art. 730 ss du Code civil), notamment les
rentes pour l’octroi d’un droit de superficie (art. 779 du Code civil). Le propriétaire d’un
immeuble grevé d’un droit d’habitation concédé à titre gratuit n’indique plus la valeur de
ce droit sous ce code (pour plus d’explications, se référer aux
Instructions complémen-
taires concernant la propriété immobilière
).
Déclaration d’impôt et Annexes 49
Versements en faveur de partis politiques
Le contribuable peut déduire ses cotisations et versements en faveur d’un parti politique
à concurrence d’un montant de Fr. 10 100.– par an lorsque le parti politique bénéficiaire
répond à l’une des conditions suivantes :
– être inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 dé-
cembre 1976 sur les droits politiques,
– être représenté dans un parlement cantonal,
– avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton.
Pension alimentaire
Code 630
La pension alimentaire versée au conjoint séparé ou divorcé ainsi que les contributions
d’entretien versées au détenteur de l’autorité parentale pour les enfants mineurs dont il a
la garde sont déductibles à 100 %.
Le contribuable doit compléter le tableau B du point 1 des informations complémentaires
figurant à la page 4 de la déclaration d’impôt.
Dès le mois suivant la majorité d’un enfant, les contributions d’entretien versées pour ce
dernier ne peuvent plus être déduites. Cependant, en cas d’entretien comparable par les
deux parents, un partage par moitié de la part de 0,5 du quotient familial est réservé.
Les autres rentes bénévoles et les rentes dues en raison d’une obligation d’entretien reposant
sur le droit de la famille ne sont pas déductibles.
Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes
sans activité lucrative
Code 640
Les cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes n’exerçant pas d’activité à
but lucratif sont déductibles. En revanche, les cotisations versées par les employeurs pour
le personnel qui est à leur service privé ne peuvent être déduites.
Déduction sociale pour le logement
Code 660
La déduction sociale pour le logement affecté au domicile principal du contribuable est
autorisée, tant pour le propriétaire que pour le locataire, dans une mesure limitée.
La déduction sociale pour le logement est égale à la différence entre :
– le montant du loyer net sans les charges [ou du chiffre 10 (11) de la détermination de
la valeur locative du logement principal ressortant de l’
Annexe 07
] et
– les 20 % du revenu net déclarés sous code 650 de la déclaration.
Le montant annuel maximum du loyer / valeur locative déterminant ne peut pas excéder :
– Fr. 10 400.– pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé.
– Fr. 12 900.– pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour le parent célibataire,
veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépendant seul avec un enfant à charge.
Ces montants sont augmentés de Fr. 3 500.– par enfant dont l’entretien complet est assuré
par le contribuable.
La déduction ne peut cependant être supérieure à Fr. 6 400.– pour l’année 2018.
50 Déclaration d’impôt et Annexes
Exemple et schéma de calcul
Le contribuable qui demande une telle déduction indique, à l’emplacement de la déclara-
tion prévu à cet effet, le montant du loyer effectivement payé durant l’année, sans les
charges, ou la valeur locative de son logement principal. L’autorité de taxation se réserve
le droit de demander la production de justificatifs.
Déduction pour frais de garde
Code 670
Une déduction de 7 100 francs au maximum est octroyée au contribuable vivant en
ménage commun avec un enfant dont il assure l’entretien et qui est âgé de moins de
quatorze ans révolus, lorsque les frais de garde (crèche, maman de jour, etc.) sont sup-
portés parce que :
– les parents mariés, vivant en ménage commun, exercent tous deux une activité lucrative ;
– le parent célibataire, veuf, séparé ou divorcé, vivant en ménage commun avec son(ses)
enfant(s) à charge, exerce une activité lucrative.
Il en va de même en cas de formation ou d’incapacité de gain.
L’abattement est accordé pour autant que la garde soit assurée par un tiers, que les frais
supportés puissent être documentés et qu’ils soient consentis durant le temps d’exercice de
l’activité lucrative, de la formation ou du fait de l’incapacité de gain du contribuable.
Déduction pour personne à charge
Code 680
Une déduction de Fr. 3 200.– est accordée pour chaque personne à charge du contribuable
incapable d’exercer une activité lucrative et dont les ressources sont inférieures au seuil du
minimum vital, à l’exception de celles qui vivent dans son propre ménage et peuvent y rendre
régulièrement des services (voir page 7).
Pour pouvoir prétendre à une telle déduction, le montant effectif de l’aide accordée par le
contribuable doit atteindre au minimum Fr. 3 200 francs par personne et par an.
Cette déduction ne peut être cumulée avec celle opérée sous code 630 (pension alimentaire)
de la déclaration d’impôt.
Couple avec Loyer supérieur Loyer inférieur Votre propre cas
2 enfants au maximum au maximum
Code 650 de la déclaration 50 000 50 000 ..............
Maximum déterminant 19 900 19 900 ..............
Loyer annuel / valeur locative 32 000 12 000 ..............
20 % du code 650 – 10 000 – 10 000 ..............
Différence 9 900 2 000 ..............
Déduction autorisée 6 400 2 000 ..............
Déclaration d’impôt et Annexes 51
Le contribuable fait figurer ces personnes sur l’
Annexe 03
. Il faut compléter les rubriques
prévues à cet effet en précisant le montant effectif annuel de l’aide.
Par ailleurs, la personne à charge n’influence pas le calcul des parts résultant de la situation
de famille servant à fixer le revenu déterminant pour le taux d’imposition (quotient familial).
Sur demande de l’autorité fiscale, le contribuable doit être en mesure de fournir les preuves
des versements effectués durant l’année et d’établir la situation d’indigence de la per-
sonne à charge.
Déduction pour contribuable modeste
Code 695
Pour la situation de famille déterminante, voir rubrique « Revenu déterminant pour le taux
d’imposition (quotient familial) », page 57.
A) Contribuable célibataire, veuf, séparé, divorcé, sans enfant ou avec enfant à
charge avec lequel il ne tient pas un ménage indépendant seul et couple marié
sans enfant ou avec enfant à charge.
• Contribuable ayant droit à la déduction
Cette rubrique concerne les contribuables dont les revenus figurant sous code 690 de la
déclaration sont inférieurs aux limites ci-après :
• Tableau 1a : Revenu ne donnant plus droit à une déduction
• Exemple :
Pour un couple marié avec un enfant, soit une famille de 3 personnes, un revenu sous
code 690, égal ou supérieur à Fr. 67 700.–, ne donne plus droit à la déduction.
Montant maximum de la déduction
1a : Le montant maximum de la déduction dépend du nombre de personnes composant
la famille, il est fixé comme suit :
• Tableau 2 a : Montant maximum de la déduction
Nombre de personne(s) composant la famille
1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers.
47 900 57 800 67 700 77 600 87 500 97 400 107 300 + 9 900
Nombre de personne(s) composant la famille
1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers.
16 000 19 300 22 600 25 900 29 200 32 500 35 800 + 3 300
52 Déclaration d’impôt et Annexes
B) Contribuable célibataire, veuf, séparé, divorcé tenant un ménage indépendant
seul avec enfant(s) à charge.
• Contribuable ayant droit à la déduction
Cette rubrique concerne les contribuables dont les revenus figurant sous code 690 de
la déclaration sont inférieurs aux limites ci-après :
• Tableau 1 b : Revenu ne donnant plus droit à une déduction
• Exemple
Pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépendant
seul avec un enfant à charge, soit une famille de 2 personnes, un revenu, sous code 690,
égal ou supérieur à Fr. 63 800.– ne donne plus droit à la déduction.
Montant maximum de la déduction
1b : Le montant maximum de la déduction dépend du nombre de personnes composant
la famille, il est fixé comme suit :
• Tableau 2b : Montant maximum de la déduction
Lorsque le nombre de personnes composant la famille est supérieur à 7, la déduction
maximale est augmentée de Fr. 3 300.– pour chaque personne supplémentaire.
• Calcul de la déduction pour les catégories « A » et « B » ci-dessus
La déduction pour contribuable modeste ne peut pas être supérieure au montant porté sous
code 690. Si ce revenu est inférieur aux montants figurant dans les tableaux 2a ou 2b, la
déduction sous code 695 est donc égale au code 690.
La déduction pour contribuable modeste diminue au fur et à mesure que le revenu déclaré
sous code 690 augmente. Ainsi, lorsque le revenu déclaré sous code 690 excède la déduction
maximum, cette dernière est réduite. La réduction est égale à la moitié de l’excédent (voir
exemple ci-après).
Nombre de personne(s) composant la famille
1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers.
— 21 300 24 600 27 900 31 200 34 500 37 800 + 3 300
Nombre de personne(s) composant la famille
1 2 3 4 5 6 7 + 1 pers.
— 63 800 73 700 83 600 93 500 103 400 113 300 + 9 900
Déclaration d’impôt et Annexes 53
• Exemple de détermination du code 695 pour un contribuable marié
avec deux enfants :
Frais médicaux et dentaires – Frais liés à un handicap
Code 710
Le contribuable peut déduire de son revenu net soumis à l’impôt cantonal (code 700) la part
des frais provoqués par la maladie ou les accidents du contribuable, ou d’une personne à l’en-
tretien de laquelle il subvient et qui est légalement à sa charge, lorsqu’il supporte lui-même
ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % du montant figurant sous code 700 de la déclaration.
Par frais susceptibles d’être admis en déduction pour l’impôt cantonal et communal, il faut
entendre les frais pharmaceutiques (pour autant qu’ils résultent de prescriptions médicales),
les frais de médecin, d’oculiste et de dentiste ainsi que le coût des mesures usuelles et
nécessaires que le contribuable doit supporter du fait de maladie ou d’un accident (prothèse
dentaire, lunettes, etc.).
Contrairement aux frais médicaux ordinaires qui ne sont déductibles que de façon limitée,
les frais reconnus découlant d’un handicap sont entièrement déductibles (sans franchise)
dans la mesure où la personne handicapée répond aux critères énoncés par la loi sur l’éga-
lité pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même ces frais. Est considérée
comme personne handicapée, au sens de cette loi, toute personne souffrant d’une déficience
corporelle, mentale ou psychique présumée durable, de sorte qu’elle ne peut pas ou a des
difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne, à entretenir des contacts sociaux, à se
mouvoir, à se former, à se perfectionner ou à exercer une activité professionnelle.
Sont notamment déductibles à ce titre les frais d’aides ménagères, les frais d’accueil en unités
spécialisées, les frais pour thérapies pédagogiques et mesures sociales de réhabilitation,
les frais de transports entre le domicile et le médecin / unité d’accueil effectués par un tiers
Exemple : contribuable marié, 2 enfants Votre propre cas
Données Code 690 Nombre de Déduction Code 690 Nombre de Déduction
nécessaires personne(s) (tableau 2a) personne(s) (tableau
au calcul de composant composant 2a ou 2b)
la déduction la famille la famille
49 295 4 25 900 ....... ......... .......
Calcul
Code 690 49 295 .......
Déduction
maximale – 25 900 25 900 – ...... .......
Différence 23 395 .......
50 %
du chiffre
ci-dessus 11 698 arrondi* – 11 700 ....... arrondi* – ......
Déduction à reporter
sous code 695 14 200 .......
* Arrondi selon les principes commerciaux (de 1 à 49 réduire à la centaine inférieure, de 50 à 99 augmenter
à la centaine supérieure).
54 Déclaration d’impôt et Annexes
spécialisé, les frais d’aménagement de l’appartement et du véhicule, les frais d’acquisition et
d’entretien d’un chien d’aveugle, les frais d’acquisition de moyens auxiliaires et vêtements
spéciaux (par ex. couches, articles pour stomisés), les frais d’écolage en institut spécialisé. Le
contribuable qui fait valoir de telles dépenses doit être en mesure de fournir les justificatifs,
ainsi qu’une attestation certifiant l’invalidité.
A la place des frais qu’elles ont effectivement supportés, les personnes handicapées peuvent
prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de :
• Fr. 2 500.–, pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence faible ;
• Fr. 5 000.–, pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence moyenne;
• Fr. 7 500.–, pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence grave.
De plus, les sourds, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes
stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre
à une déduction forfaitaire annuelle de Fr. 2 500.– par type de handicap, qu’elles perçoivent
ou non une allocation pour impotence.
Enfin, pour le contribuable qui revendique des frais liés à un séjour en institution, il doit être
tenu compte d’une part de dépenses d’entretien courant, non déductible au titre de frais de
handicap, respectivement de frais médicaux.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à la déduction de ces différents frais, vous
pouvez vous référer à la
Directive sur la déductibilité des frais de maladie et d’accident et
des frais liés à un handicap
, disponible sur www.vd.ch/impots ou auprès du Centre d’appels
téléphoniques au 021 316 00 00 ou répondeur 24 h / 24 h : 021 316 20 91 ou par courriel à
info.aci@vd.ch.
Pour faire valoir la déduction de ses frais médicaux et / ou frais liés à un handicap, le contri-
buable complète le recto de la formule détachable
« Annexe 05 »
qu’il remet spontanément
avec sa déclaration d’impôt.
La date du paiement est déterminante. Les frais invoqués doivent être diminués, le
cas échéant, des montants pris en charge par des tiers (assurances, contributions
AVS / AI pour moyens auxiliaires, etc…).
Dons à des institutions d’utilité publique
Code 720
Le contribuable peut déduire les dons faits en espèces ou sous forme d’autres valeurs patri-
moniales (à l’exclusion des prestations sous forme de travail) à des personnes morales qui
ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées d’impôt en raison de leur but de service
public ou d’utilité publique. Les dons effectués en faveur de la Confédération, des cantons,
des communes et de leurs établissements sont déductibles dans la même mesure.
La déduction est plafonnée à concurrence de 20 % du revenu net diminué des déductions
sociales (code 700) à condition que le montant global des dons versés pendant l’année fiscale
s’élève au moins à Fr. 100.–.
Les contributions statutaires des membres d’associations ou les versements auxquels la per-
sonne morale a droit ne sont pas assimilables à des dons fiscalement déductibles. En effet,
ces versements sont faits à titre privé et ne peuvent être déduits fiscalement.
Déclaration d’impôt et Annexes 55
Pour faire valoir la déduction pour dons, le contribuable doit compléter le verso de la formule
détachable
« Annexe 05 »
.
Les versements effectués en faveur d’Eglises et de leurs paroisses, de même qu’en faveur
d’institutions à but cultuel, ne sont pas déductibles, ces institutions étant exonérées selon
les dispositions de l’article 90, alinéa 1, lettre d, respectivement lettre h, de la loi du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux.
A titre d’exemple, les versements aux institutions suivantes sont admis en déduction : Ligue
vaudoise contre le cancer, Croix-Rouge, Secours d’hiver, Pro Juventute, les musées, les
hôpitaux publics et toutes les autres institutions exonérées qui affectent leurs revenus à
l’assistance des pauvres, des malades, des enfants ou à d’autres buts d’utilité publique.
Il est recommandé au contribuable qui désire faire un don important à une institution, ayant
son siège dans le canton de Vaud, de prendre contact au préalable avec l’Administration
cantonale des impôts (021 316 00 00), afin de clarifier le droit à la déduction.
Pour les institutions localisées dans les autres cantons, l’autorité fiscale se réserve le droit de
demander au contribuable de fournir une attestation d’exonération de l’institution concernée.
Déduction pour famille
Code 725
Une déduction supplémentaire pour famille est accordée aux époux vivant en ménage
commun, ainsi qu’au contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé pour autant qu’il tienne
un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont
il assure l’entretien complet.
Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas Fr. 119 200.–, la déduction
supplémentaire pour famille s’élève à :
– Fr. 1 300.– pour les époux vivant en ménage commun ;
– Fr. 2 700.– pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage
indépendant seul avec un enfant à charge pour lequel il bénéficie d’une part de 0,5 sous
code 810 ;
– Fr. 1 000.– pour chaque enfant à charge pour lequel les époux ou le parent bénéficie
d’une part de 0,5 sous code 810.
Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 dépasse la limite de Fr. 119 200.–, le montant
de la déduction diminue de Fr. 100.– pour chaque tranche de revenu net de Fr. 2 000.–
dépassant Fr. 119 200.– et jusqu’à Fr. 155 200.–.
Au-delà de Fr. 155 200.–, le montant de la déduction diminue de Fr. 100.– pour chaque
tranche de revenu net de Fr. 1 000.– dépassant Fr. 155 200.–.
56 Déclaration d’impôt et Annexes
• Exemple 1
Epoux vivant en ménage commun avec deux enfants mineurs à charge pour lesquels
il bénéficie d’une part de 0,5 chacun sous code 810.
Calcul de la déduction
Déduction maximale autorisée : Fr. 1 300.– + Fr. 1 000.– + Fr. 1 000.– = Fr. 3 300.–.
Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas Fr. 119 200.–, la dé-
duction maximale de Fr. 3 300.– est admise.
Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 dépasse la limite de Fr. 119 200.–, mais n’ex-
cède toutefois pas Fr. 155 200.–, la déduction maximale diminue de la manière suivante :
Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 excède Fr. 155 200.–, la déduction maximale
diminue de la manière suivante :
• Exemple 2
Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépendant
seul avec deux enfants à charge pour lesquels il bénéficie d’une part de 0,5 chacun
sous code 810.
Calcul de la déduction
Déduction maximale autorisée : Fr. 2 700.– + Fr. 1 000.– + Fr. 1 000.– = Fr. 4 700.–.
Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas Fr. 119 200.–, la déduc-
tion maximale de Fr. 4 700.– est admise.
Revenu Diminution de Fr. 100.– par tranche de Fr. 2 000.–
dépassant Fr. 119 200.–, jusqu’à Fr. 155 200.–.
Déduction pour
famille admise
de à
119 200 121 199 0 Fr. 3 300.–
121 200 123 199 1 x Fr. 100.– Fr. 3 200.–
123 200 125 199 2 x Fr. 100.– Fr. 3 100.–
125 200 127 199 3 x Fr. 100.– Fr. 3 000.–
151 200 153 199 16 x Fr. 100.– Fr. 1 700.–
153 200 155 199 17 x Fr. 100.– Fr. 1 600.–
155 200 18 x Fr. 100.– Fr. 1 500.–
Revenu Diminution de Fr. 100.– par tranche de Fr. 2 000.–
jusqu’à Fr. 155 200.–, puis diminution de Fr. 100.–
par tranche de Fr. 1 000.– au-delà de Fr. 155 200.–.
Déduction pour
famille admise
de à
155 200 156 199 18 x Fr. 100.– Fr. 1 500.–
156 200 157 199 18 x Fr. 100.– + 1 x Fr. 100.– Fr. 1 400.–
157 200 158 199 18 x Fr. 100.– + 2 x Fr. 100.– Fr. 1 300.–
158 200 159 199 18 x Fr. 100.– + 3 x Fr. 100.– Fr. 1 200.–
dès 170 200 18 x Fr. 100.– + 15 x Fr. 100.– Fr. 0.–
Déclaration d’impôt et Annexes 57
• Exemple 3
Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ayant deux enfants à charge avec
lesquels il ne tient pas un ménage indépendant seul et pour lesquels il bénéficie d’une
part de 0,5 chacun sous code 810.
Calcul de la déduction
Déduction maximale autorisée : Fr. 1 000.– + Fr. 1 000.– = Fr. 2 000.–.
Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas Fr. 119 200.–, la dé-
duction maximale de Fr. 2 000.– est admise.
Revenu et fortune imposables à l’impôt cantonal et communal
Code 800
Pour la détermination du revenu imposable, les fractions inférieures à Fr. 100.– sont
abandonnées.
Pour la détermination de la fortune imposable, les fractions inférieures à Fr. 1 000.– sont
abandonnées. La fortune nette n’est pas soumise à l’impôt si son montant n’atteint pas
Fr. 56 000.– ; ce montant est de Fr. 112 000.– pour les époux vivant en ménage commun.
Parts résultant de la situation de famille
Codes 810 et 820
• Revenu déterminant pour le taux d’imposition (quotient familial)
Le revenu déterminant pour le taux d’imposition correspond au revenu imposable du contri-
buable, divisé par le total des parts résultant de sa situation de famille au 31 décembre, ou
au jour où cesse l’assujettissement.
Les parts sont les suivantes :
– 1,0 pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé.
– 1,8 pour les époux vivant en ménage commun.
– 1,3 pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, pour autant qu’il tienne
un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux
études, dont il assure l’entretien complet ; l’exercice conjoint de l’autorité paren-
tale ne conduit pas à l’octroi de plusieurs parts de 1,3 ; les personnes qui vivent
en concubinage avec ou sans enfant ne peuvent pas prétendre à la part
de 1,3.
– 0,5 pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont le contribuable
assure l’entretien complet. Il ne peut pas être accordé plus d’une part de 0,5
par enfant, quelle que soit la situation de famille. A certaines conditions, un partage
par moitié de la part de 0,5 entre les deux parents imposés séparément est réservé.
La réduction du revenu déterminant pour le taux, octroyée à ce titre, est plafonnée (blocage
des effets du quotient familial).
58 Déclaration d’impôt et Annexes
Revenu déterminant pour le taux (quotient familial)
Code 820
Couple marié, sans enfant
• Calcul du revenu déterminant pour le taux
Le revenu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable
par la part de 1,8 ; ce quotient n’est jamais plafonné.
• Exemple
Couple marié sans enfant, revenu imposable de Fr. 220 000.–.
Calcul du revenu déterminant pour le taux
Fr. 220 000.– divisés par 1,8 = Fr. 122 222.– arrondis à Fr. 122 200.–.
L’imposition sera effectuée sur un revenu de Fr. 220 000.– au taux qui s’applique
à un revenu de Fr. 122 200.–.
Couple marié avec enfant(s) à charge
Lorsque le revenu imposable n’excède pas ceux mentionnés ci-dessous, le revenu détermi-
nant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable par le total des
parts résultant de la situation de famille :
• Exemple
Couple marié avec quatre enfants à charge, revenu imposable Fr. 230 000.–.
Calcul du revenu déterminant pour le taux
Fr. 230 000.– divisés par 3,8 = Fr. 60 526.–, arrondis à Fr. 60 500.–.
L’imposition sera effectuée sur un revenu de Fr. 230 000.– au taux qui s’applique
à un revenu de Fr. 60 500.–.
Avec Revenu imposable Total des parts résultant de
inférieur ou égal à fr. la situation de famille
1 enfant 200 900 1,8 + 0,5 = 2,3
2 enfants 223 200 1,8 + 1,0 = 2,8
3 enfants 245 500 1,8 + 1,5 = 3,3
4 enfants 267 800 1,8 + 2,0 = 3,8
5 enfants 290 100 1,8 + 2,5 = 4,3
Déclaration d’impôt et Annexes 59
Lorsque le revenu imposable est supérieur à ceux mentionnés ci-dessous, le revenu
déterminant pour le taux de l’impôt correspond au résultat de la division du revenu imposable
par la part de 1,8, duquel il convient encore de déduire un montant pour enfant(s) à charge :
• Exemple
Couple marié avec quatre enfants à charge, revenu imposable Fr. 300 000.–.
Calcul du revenu déterminant pour le taux
300 000 fr. divisés par 1,8 = Fr. 166 666.–
Montant maximum déductible selon tableau Fr. – 78 304.–
Revenu déterminant pour le taux Fr. 88 362.– arrondis à
Fr. 88 300.–
L’imposition sera effectuée sur un revenu de: Fr. 300 000.– au taux qui s’applique
à un revenu de Fr. 88 300.–.
Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépendant
seul avec enfant(s) à charge
Lorsque le revenu imposable n’excède pas les sommes mentionnées ci-dessous, le re-
venu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable
par le total des parts résultant de la situation de famille :
• Exemple
Conjoint séparé tenant un ménage indépendant seul avec deux enfants mineurs
dont il assure l’entretien complet, revenu imposable de Fr. 195 000.–.
Calcul du revenu déterminant pour le taux
Fr. 195 000.– divisés par 2.3 = Fr. 84 782.–, arrondis à Fr. 84 700.–.
L’imposition sera effectuée sur un revenu de Fr. 195 000.–. au taux qui s’applique
à un revenu de Fr. 84 700.–.
Avec Revenu imposable Montant maximum
supérieur à fr. déductible en fr.
1 enfant 200 900 24 263
2 enfants 223 200 44 286
3 enfants 245 500 61 995
4 enfants 267 800 78 304
5 enfants 290 100 93 702
Avec Revenu imposable Total des parts résultant
inférieur ou égal à fr. de la situation de famille
1 enfant 200 900 1,3 + 0,5 = 1,8
2 enfants 223 200 1,3 + 1,0 = 2,3
3 enfants 245 500 1,3 + 1,5 = 2,8
60 Déclaration d’impôt et Annexes
Lorsque le revenu imposable est supérieur à ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous,
le revenu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable
par la part de 1,3, duquel il convient encore de déduire un montant pour enfant(s) à charge :
• Exemple
Contribuable séparé tenant un ménage indépendant seul avec deux enfants dont il
assure l’entretien complet, revenu imposable Fr. 250 000.–.
Calcul du revenu déterminant pour le taux
Fr. 250 000.– divisés par 1,3 = Fr. 192 307.–
Montant maximum déductible selon tableau Fr. – 74 649.–
Revenu déterminant pour le taux Fr. 117 658.– arrondis à
Fr. 117 600.–
L’imposition sera effectuée sur un revenu de: Fr. 250 000.– au taux qui s’applique
à un revenu de Fr. 117 600.–.
Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé avec enfant(s) à charge
avec le(s)quel(s) il ne tient pas un ménage indépendant seul
Sont notamment concernés :
– le contribuable séparé ou divorcé qui verse une contribution d’entretien non déductible
à son enfant majeur en apprentissage ou aux études, pour autant qu’il assure ainsi son
entretien prépondérant * ;
– le contribuable qui bénéficie d’une part de 0,5 sous code 810 pour l’enfant, lorsque des
parents non mariés vivent en concubinage et n’exercent pas conjointement l’autorité
parentale sur leur enfant.
* En cas d’entretien comparable par les deux parents, un partage par moitié de la part de
0,5 est réservé.
Lorsque le revenu imposable n’excède pas les sommes mentionnées ci-dessous, le
revenu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable
par le total des parts résultant de la situation de famille :
Avec Revenu imposable Montant maximum
supérieur à fr. déductible en fr.
1 enfant 200 900 42 927
2 enfants 223 200 74 649
3 enfants 245 500 101 168
Avec Revenu imposable Total des parts résultant
inférieur ou égal à fr. de la situation de famille
1 enfant 200 900 1,0 + 0,5 = 1,5
2 enfants 223 200 1,0 + 1,0 = 2,0
3 enfants 245 500 1,0 + 1,5 = 2,5
Déclaration d’impôt et Annexes 61
• Exemple
Contribuable divorcé versant une contribution d’entretien à ses deux enfants majeurs
aux études, pour autant qu’il assure ainsi leur entretien prépondérant, revenu imposa-
ble de Fr. 195 000.–.
Calcul du revenu déterminant pour le taux
Fr. 195 000.– divisés par 2.0 = Fr. 97 500.–.
L’imposition sera effectuée sur un revenu de: Fr. 195 000.– au taux qui s’applique
à un revenu de Fr. 97 500.–.
Lorsque le revenu imposable est supérieur à ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous,
le revenu déterminant pour le taux correspond au résultat de la division du revenu imposable
par la part de 1,0, duquel il convient encore de déduire un montant pour enfant(s) à charge :
• Exemple
Contribuable divorcé versant une contribution d’entretien à ses deux enfants majeurs
aux études, pour autant qu’il assure ainsi leur entretien prépondérant, revenu impo-
sable de Fr. 240 000.–.
Calcul du revenu déterminant pour le taux
Fr. 240 000.– divisés par 1,0 = Fr. 240 000.–
Montant maximum déductible selon tableau Fr. – 111 600.–
Revenu déterminant pour le taux Fr. 128 400.– arrondis à
Fr. 128 400.–
L’imposition sera effectuée sur un revenu de: Fr. 240 000.– au taux qui s’applique
à un revenu de Fr. 128 400.–.
Avec Revenu imposable Montant maximum
supérieur à fr. déductible en fr.
1 enfant 200 900 66 967
2 enfants 223 200 111 600
3 enfants 245 500 147 300
62 Déclaration d’impôt et Annexes
Page 4 de la déclaration
Le contribuable concerné par une ou plusieurs rubriques de cette page la ou les complétera.
Les déclarations d’impôt remplies au moyen d’un logiciel et déposées par voie électronique
sont réputées signées en l’absence de toute demande de modification dans le délai de 10 jours
qui suit la réception de l’avis récapitulatif (voir page 3).
Les déclarations d’impôt remplies manuellement ou au moyen d’un logiciel et retournées par
la Poste seront signées personnellement par le contribuable, respectivement par chacun des
deux époux / partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun. L’époux / partenaire
enregistré qui aurait omis de le faire sera considéré-e comme étant représenté-e contractuel-
lement par le signataire.
• Prestations en capital / bénéfice de liquidation
(chiffres 2 et 3, page 4 de la déclaration)
Les critères de l’impôt fédéral direct sont applicables aux impôts cantonaux.
L’autorité fiscale fait la différence entre :
• Prestations en capital imposées séparément
(chiffre 2, page 4 de la déclaration)
Sont comprises notamment dans cette catégorie, les prestations en capital à caractère de
prévoyance, à savoir les prestations en capital de l’AVS / AI, de la prévoyance profession-
nelle (2 e pilier) et des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), les ver-
sements de capitaux analogues versés par l’employeur, de même que les sommes versées à
la suite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteintes durables à la santé.
Si plusieurs prestations en capital sont perçues durant la même année civile, elles sont addi-
tionnées. Pour les époux qui vivent en ménage commun, les prestations en capital sont éga-
lement additionnées ; le quotient familial des époux sans enfant (voir page 57) est applicable.
• Bénéfice de liquidation (chiffre 2, page 4 de la déclaration)
Lors de la cessation d’une activité commerciale, les réserves latentes sur la fortune commerciale
sont réalisées. Ce bénéfice, appelé bénéfice de liquidation, constitue un revenu imposable.
Les réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices sont imposées séparément
à un taux réduit, lorsque le contribuable est âgé de 55 ans révolus ou qu’il est incapable de
poursuivre son activité pour cause d’invalidité. Par ailleurs, les rachats d’années d’assurance
manquantes sont déductibles.
Si de tels rachats ne sont pas effectués, la part de réserves latentes correspondant au
montant de la lacune fictive de prévoyance peut être imposée de la même manière qu’une
prestation en capital provenant de la prévoyance. Le solde des réserves latentes est imposé
séparément à un taux réduit.
• Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques et
autres prestations (chiffre 3, page 4 de la déclaration)
Entrent par exemple dans cette catégorie, les salaires arriérés (Lidlohn), certains versements
de capitaux effectués peu de temps avant la retraite en relation avec un rapport de travail
ou certaines indemnités versées pour la cessation d’une activité ou pour la renonciation à
l’exercice d’un droit, ainsi que les indemnités uniques pour l’octroi de droits de superficie
et qui remplacent des prestations périodiques.
Déclaration d’impôt et Annexes 63
De telles prestations en capital sont imposées avec les autres revenus. Selon leur nature,
les prestations seront imposées au taux d’une prestation périodique ou, le cas échéant, au
taux plein.
Revenus exonérés et revenus imposés à la source dans le cadre
de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN)
(chiffre 4, page 4 de la déclaration)
Les revenus suivants ne sont pas imposables, mais doivent toutefois être annoncés en
page 4 de la déclaration d’impôt :
– les prestations complémentaires AVS /AI et l’aide complémentaire à l’AVS et à l’AI versées
par les cantons et les communes aux personnes nécessiteuses, ainsi que les allocations
pour impotents AVS /AI /AA et les suppléments pour soins intenses versés aux mineurs
impotents en vertu de la LAI (à ne pas confondre avec les rentes AI et les rentes accidents
de la LAA qui sont imposables sous codes 240 et 270 de la déclaration) ;
– les dévolutions de fortune à la suite d’une succession, d’un legs, d’une donation ou de
la liquidation du régime matrimonial ; celles-ci peuvent toutefois être soumises à l’impôt
sur les successions et donations ;
– les prestations de l’assistance publique, y compris le revenu d’insertion (RI), de l’assistance
privée et de l’assistance légale due aux parents (voir toutefois le code 280) ;
– les subsides de l’assurance invalidité fédérale pour les mesures médicales et profession-
nelles de réadaptation, pour les moyens auxiliaires, pour la formation scolaire spéciale
et pour les séjours dans des établissements (les indemnités journalières versées par l’Al
sont par contre imposables) ;
– la plupart des bourses d’études ;
– la solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de protection civile
ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service civil. Toutefois, les rentes
de l’assurance militaire qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après le
1er janvier 1994 sont imposables. Il en va de même pour les prestations en capital de
l’assurance militaire échues après le 1er janvier 1994 ;
– les gains réalisés aux jeux de hasard, dans les maisons de jeux (casinos) au sens de la loi
fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeux ;
– les versements à titre de réparation pour tort moral (y compris les indemnités pour atteinte
à l’intégrité versées par l’assurance-accidents) ;
– les prestations en capital provenant d’assurances sur la vie à primes périodiques suscep-
tibles de rachat.
En outre, les revenus imposés à la source sur la base de la loi fédérale concernant des
mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir, LTN) doivent
être annoncés sous cette rubrique. En effet, soumis à une procédure d’imposition simplifiée
distincte, ils ne sont pas imposés comme revenus dans le cadre de votre déclaration d’impôt.
Calcul de l’impôt cantonal et communal
Coefficients
L’impôt calculé selon les barèmes ci-dessus représente l’impôt cantonal de base (100 %).
Pour déterminer le montant d’impôt effectivement dû, il convient de multiplier l’impôt de
base par les coefficients annuels cantonal (154,5 % en 2018) et communal (tableau des
impôts communaux publiés sur www.vd.ch/impots).
Le contribuable est soumis à l’impôt communal dans la commune où il paie l’impôt cantonal.
Lorsqu’il possède des immeubles ou s’il exerce une activité lucrative indépendante au moyen
d’un établissement stable dans une autre commune que celle où il paie l’impôt cantonal, ces
Barème indexé pour calculer l’impôt cantonal et communal
sur le revenu des personnes physiques (art. 47, al. 1, LI)
Fortune Impôt Par 1 000 fr. Fortune Impôt Par 1 000 fr. Fortune Impôt Par 1 000 fr.
imposable2 annuel de fortune imposable2 annuel de fortune imposable2 annuel de fortune
en plus en plus en plus
fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr.
56 000 30.20 0.97 112 000 101.05 1.69 335 000 600.55 3.15
89 000 62.20 1.69 167 000 194.00 2.42 670 000 1 655.80 3.39
2 Les fractions inférieures à Fr. 1 000.– sont abandonnées
Barème indexé pour calculer l’impôt cantonal et communal
sur la fortune des personnes physiques (art. 59, al. 1, LI)
Revenu Impôt Par 100 fr. Revenu Impôt Par 100 fr. Revenu Impôt Par 100 fr.
imposable1 annuel de revenu imposable1 annuel de revenu Imposable1 annuel de revenu
en plus en plus en plus
fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr.
100 1.– 1.– 14 300 571.– 7.– 127 400 12 278.50 13.–
1 600 16.– 2.– 22 300 1 131.– 8.– 152 800 15 580.50 13.50
3 200 48.– 3.– 38 200 2 403.– 9.– 181 500 19 455.– 14.–
4 800 96.– 4.– 54 100 3 834.– 10.– 210 200 23 473.– 14.50
7 900 220.– 5.– 70 100 5 434.– 11.– 241 500 28 011.50 15.–
11 200 385.– 6.– 86 000 7 183.– 12.– 275 000 33 036.50 15.50
101 900 9 091.– 12.50
1 Les fractions inférieures à Fr. 100.– sont abandonnées
Calcul de l’impôt cantonal et communal 65
éléments de revenu et de fortune ne sont imposables que dans la commune où ils se trou-
vent, au taux applicable à la totalité du revenu et de la fortune imposables.
Si, en cours d’année, le contribuable déplace son domicile, son siège ou son établissement
stable d’une commune du canton dans une autre, la situation au 31 décembre s’applique
pour l’assujettissement à l’impôt de l’année entière.
Exemples de calcul de l’impôt de base pour une année
• Exemple 1
Pour un contribuable célibataire (sans enfant à charge) avec un revenu imposable
(code 800 de la déclaration) de Fr. 20 300.– :
Impôt de base pour Fr. 14 300.– Fr. 571.–
Pour Fr. 6 000.– supplémentaires 60 x 7.– Fr. 420.–
Impôt cantonal de base (100 %) Fr. 991.–
Impôt cantonal 154,5 % 991 x 154.5 Fr. 1 531.10
100
Impôt communal (Lausanne 79 %) 991 x 79 Fr. 782.90
100
Impôt cantonal et communal Total 2 314.–
• Exemple 2
Pour un couple avec deux enfants à charge (parts résultant de la situation de famille
– code 810 de la déclaration : 2.8) avec un revenu imposable de Fr. 48 200.– (code 800
de la déclaration d’impôt) au taux de :
code 820 de la déclaration : 48 200
2.8
= Fr. 17 200.–
Détermination du taux d’imposition :
sur Fr.
14 300.–
Fr. 571.–
Pour Fr. 2 900.– supplémentaires 29 x 7.– Fr. 203.–
Impôt de base (100 %) Fr. 774.–
En % de 17 200 : 774 x 100 = 4,5 %
17 200
Impôt cantonal de base (100 %)
à payer sur un revenu de 48 200 : 48 200 x 4.5 Fr. 2 169.–
100
Impôt cantonal 154.5 % 2 169 x 154,5 Fr. 3 351.10
100
Impôt communal (Lausanne 79 %) 2 169 x 79 Fr. 1 713.50
100
Impôt cantonal et communal Total 5 064.60
Impôt fédéral direct
Les contribuables n’ont pas l’obligation de remplir un formulaire particulier pour l’impôt
fédéral direct. Toutefois, celui qui désire déterminer lui-même ses éléments soumis à cet
impôt peut le faire au moyen du formulaire reproduit en page 69 des présentes instructions.
Vous trouverez ci-après, ordonnées selon les codes de votre déclaration d’impôt vaudoise,
les différences de traitement entre l’impôt fédéral et l’impôt cantonal.
Modifications par rapport à l’impôt cantonal
Code 105
La solde des sapeurs-pompiers de milice est exonérée au maximum à hauteur de Fr. 5 000.–
(impôt cantonal et communal au maximum Fr. 9 000.–).
Si l’exonération accordée pour l’impôt cantonal et communal excède Fr. 5 000.–, l’excédent
doit être ajouté au revenu imposable à l’impôt fédéral direct.
Les frais pour activité salariée accessoire, calculés selon la
Notice relative à l’imposition de
la solde des sapeurs-pompiers de milice
, doivent également être adaptés en conséquence.
Code 140
Pour l’impôt fédéral direct, la déduction des frais de déplacement des salariés entre le
domicile et le lieu de travail est limitée, dès la période fiscale 2016, à Fr. 3 000.– (code 140).
Par contre, en matière d’impôt cantonal et communal, le canton de Vaud n’a pas plafonné
cette déduction.
Si la déduction accordée pour l'impôt cantonal et communal excède Fr. 3 000.– par contri-
buable salarié, l'excédent doit être ajouté au revenu imposable à l'impôt fédéral direct.
Code 235
Les conjoints exerçant tous deux une activité lucrative peuvent faire valoir une déduction
annuelle de 50 % du produit du travail le plus bas, diminué des frais d’acquisition et des
cotisations à la prévoyance, mais au minimum Fr. 8 100.– et au maximum Fr. 13 400.–.
Cette déduction ne peut toutefois excéder le produit du travail le plus bas, diminué des frais
d’acquisition et des cotisations à la prévoyance.
La même déduction est accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre, régulièrement
et dans une mesure importante, dans sa profession ou dans son entreprise. Cependant,
la déduction ne peut être accordée qu’une seule fois et elle ne doit pas diminuer d’autres
revenus que celui d’une activité lucrative. La différence entre la déduction fédérale et la
déduction cantonale est déduite.
Code 240
Les prestations AI rétroactives perçues durant l’année sont imposables, à l’impôt fédéral
direct, en intégralité en tant que revenu ordinaire. Toutefois, afin de déterminer le taux
d’imposition applicable, ces prestations seront converties en revenu annuel.
Impôt fédéral direct 67
Code 250
Sur les rentes et pensions provenant de la prévoyance professionnelle (2 e pilier) qui com-
mençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un
rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commençaient à courir ou deve-
naient exigibles avant le 1er janvier 2002, l’impôt fédéral direct accorde une réduction de :
20 % si le contribuable a acquis ce droit en partie seulement par ses propres cotisations, mais
que ces dernières forment au moins 20 % des cotisations versées (2 e pilier seulement) ;
0 % dans les autres cas.
Codes 300 et 480
Les primes d’assurances qui se rapportent aux contribuables (assurances-vie, accidents,
maladie, mais à l’exclusion des cotisations à l’AVS déjà déduites sous codes 100, 105, 180,
185, 190 et 640), ainsi que les intérêts de capitaux d’épargne, peuvent être déduits du revenu
soumis à l’impôt fédéral direct à concurrence d’un montant maximal de Fr. 3 500.– pour
les contribuables mariés. La déduction maximale est de Fr. 1 700.– pour les contribuables
célibataires, veufs, séparés ou divorcés. Ces montants sont augmentés de moitié pour les
contribuables qui n’ont pas versé durant l’année de cotisations à la prévoyance profession-
nelle ou à la prévoyance individuelle liée.
Ces montants sont également augmentés de Fr. 700.– par enfant ou personne nécessiteuse
pour lesquels le contribuable fait valoir une déduction sociale.
Les intérêts de capitaux d’épargne dont la déduction spécifique est autorisée pour l’impôt
cantonal et communal ne sont pas déductibles distinctement à l’impôt fédéral direct mais
inclus dans le forfait précité (code 300).
Code 410
Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appré-
ciables en argent provenant de participations qualifiées (détention de 10 % au moins du
capital-actions ou du capital social de la société) ne sont que partiellement imposables, soit
à hauteur de :
– 50 % lorsque ces droits de participation sont détenus dans la fortune commerciale du
contribuable, après déduction des charges imputables ;
– 60 % lorsque ces droits de participation sont détenus dans la fortune privée du contri-
buable.
L’impôt fédéral direct autorise ainsi une réduction de 10 % supérieure à celle admise dans
le cadre de l’impôt cantonal et communal. Cette différence de 10 % doit donc être déduite.
Code 500
L’impôt fédéral direct n’autorise pas la réduction à 65 % de la valeur locative, mais à 90 %
uniquement. La différence de 25 % doit donc être ajoutée.
Au surplus, se référer aux instructions concernant la détermination de la valeur locative
figurant dans les
Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière
.
68 Impôt fédéral direct
Code 540
Selon le droit fédéral, la déduction forfaitaire au titre de frais d’entretien d’immeubles corres-
pond au dixième du rendement brut des immeubles construits après le 31 décembre 2007.
Code 670
Selon le droit fédéral, la déduction pour frais de garde s’élève à Fr. 10 100.– au maximum
pour la période fiscale 2018.
La différence entre la déduction fédérale et la déduction cantonale doit, le cas échéant, être
déduite.
Déductions sociales
Est déterminante la situation au 31 décembre 2018 (ou à la fin de l’assujettissement). Les
déductions autorisées par le droit fédéral sont les suivantes :
– Fr. 2 600.– pour les époux vivant en ménage commun ;
– Fr. 6 500.– pour chaque enfant mineur ou en apprentissage ou aux études dont le
contribuable a la charge ;
– Fr. 6 500.– pour chaque personne nécessiteuse à l’entretien de laquelle le contribuable
pourvoit en totalité ou pour une part substantielle (au moins Fr. 6 500.– par
an), à l’exception du conjoint et des enfants donnant droit à la déduction
pour enfant.
Les personnes, domiciliées tant en Suisse qu’à l’étranger, qui ne sont que partiellement assu-
jetties à l’impôt, ont droit aux déductions sociales proportionnellement au rapport existant
entre le revenu imposable en Suisse et le revenu total.
Barème parental
Les époux vivant en ménage commun ainsi que les contribuables célibataires, veufs, sépa-
rés ou divorcés qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessi-
teuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont imposés selon le barème parental.
Ce barème se compose du barème ordinaire pour les personnes mariées et de la déduction,
pour chaque enfant ou personne nécessiteuse, d’un montant maximal de Fr. 251.– sur le
montant de l’impôt.
Impôt fédéral direct 69
REVENU NET INTERMÉDIAIRE I
720 Dons à des œuvres d’utilité publique, maximum 20 %
du revenu net intermédiaire I –
REVENU NET INTERMÉDIAIRE II
Franchise pour frais médicaux (revenu net intermédiaire II x 5/95)
(au maximum le montant des frais médicaux et liés à un handicap déduits) +
REVENU NET POUR L’IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
Déductions sociales : Fr. 2 600.– pour les époux vivant en ménage
commun –
Déductions sociales : Fr. 6 500.– pour chaque enfant et
chaque personne nécessiteuse dont le contribuable a la charge –
REVENU IMPOSABLE
300 / Si cotisations pour la prévoyance prof. ou OPP3 : couple : 3 500.–
480 autres : 1 700.– –
300 / Dans les autres cas : couple : 5 250.–
480 autres : 2 550.– –
300 / Ces montants sont augmentés de Fr. 700.– par enfant ou
480 personne nécessiteuse –
540 Frais d’entretien d’immeubles
1/5 (1/10) de la différence entre la valeur IFD et la valeur cantonale –
(code 500), sauf si les frais effectifs sont invoqués
235 Déduction spéciale sur l’un des revenus des conjoints
(50 % du produit du travail le plus bas, mais au minimum Fr. 8 100.– –
et au maximum Fr. 13 400.–)
710 Frais médicaux et liés à un handicap (montant à charge de l’annexe 05) –
Primes et cotisations d’assurances et intérêts de capitaux d’épargne
Détermination du revenu imposable IFD 2018
DIMINUTIONS PAR RAPPORT À L’IMPÔT CANTONAL
Pensions, retraites et rentes
Primes et cotisations d’assurances
300 Assurances de personnes +
480 Intérêts de capitaux d’épargne +
235 Déduction pour double activité des conjoints +
540 Frais d’entretien d’immeubles : réduction de 50 % des frais
forfaitaires admis pour des immeubles de 10 ans et moins +
250 Réduction de 20 % sur rentes à l’acquisition desquelles le contribuable
a participé pour au moins 20 % (2
e
pilier seul) –
250 Réduction de 40 % sur rentes à l’acquisition desquelles le contribuable
a participé seul –
Codes Commentaires 2018
650
Revenu net de la déclaration d’impôt vaudoise
410 Participations qualifiées : différence entre la valeur IFD et la valeur cantonale
des rendements provenant de telles participations (commerciales : se référer –
au Compte distinct)
670 Frais de garde : différence entre la déduction IFD et la déduction cantonale –
Titres et frais de garde
AUGMENTATION PAR RAPPORT À L’IMPÔT CANTONAL
105
Solde des sapeurs-pompiers de milice : différence entre l’exonération IFD et cantonale +
140
Frais de transport du domicile au lieu de travail +
240 Prestations rétroactives de l’AI : différence entre le montant total des
prestations AI rétroactives et les prestations afférentes à l’année 2018 +
500 Valeur locative : différence entre la valeur IFD et la valeur cantonale +
Prestations en capital découlant d’un contrat d’assurances de
rentes, part imposable : % +
Rendements des assurances de capitaux à prime unique
susceptibles de rachat, souscrites avant le 1.1.1999 et indemnités
équitables (art. 334 CCS)
70 Impôt fédéral direct
Tableau auxiliaire sommaire pour le calcul de l’IFD 2018
Impôt sur le revenu ordinaire
Perception
Impôt cantonal et communal
Les Offices d’impôt de district (OID) sont chargés de la perception des impôts cantonaux
ainsi que des impôts communaux pour les communes qui ont confié ce mandat à l’Etat.
L’impôt sur le revenu et la fortune fait l’objet d’une perception échelonnée durant la période
fiscale annuelle (acomptes).
La décision de taxation, ainsi que le décompte final qui en découle, sont adressés aux contri
-
buables, en principe tout au long de l’année qui suit la période fiscale, au fur et à mesure
de la taxation. Le solde en faveur de l’Etat est payable à trente jours. Le solde en faveur du
contribuable est, en principe, imputé sur les acomptes non soldés, sous réserve d’une com
-
pensation avec une créance fiscale échue.
Acomptes 2018 – Paiement volontaire (BVR +)
Les acomptes 2018 sont maintenant déjà échus.
Si, en remplissant votre déclaration d’impôt 2018, vous constatez que l’impôt réellement
dû est sensiblement plus élevé que les acomptes facturés, vous pouvez effectuer, d’ici au
31 mars 2019, un paiement volontaire au moyen du bulletin de versement vierge (BVR+)
que vous avez reçu avec le formulaire de votre déclaration d’impôt et un relevé de compte.
Ceci vous permettra d’éviter ou de réduire la facturation d’intérêts compensatoires lors du
décompte final.
Pour vous aider à calculer votre impôt 2018, vous pouvez utiliser le logiciel gratuit VaudTax
ou la calculette à votre disposition sur www.vd.ch/impots. Vous pouvez également, muni
de votre numéro de contribuable et de vos revenus et fortune imposables (code 800) déter
-
minés en remplissant votre déclaration d’impôt, contacter le Centre d’appels téléphoniques
(021 316 00 00 ) qui pourra alors calculer une estimation de votre impôt 2018.
Dans le cas où l’impôt ainsi estimé devait s’avérer plus élevé que les acomptes facturés
en raison d’un changement de situation durable (prise d’activité, augmentation salariale,
etc.), nous vous invitons à solliciter une modification de vos acomptes 2019 (voir page 3
« Nouveautés »).
Décompte final 2018
L’impôt 2018 est basé sur les revenus obtenus durant l’année 2018. Ce n’est qu’une fois la
taxation effectuée, en principe au cours de l’année 2019, voire début 2020, que l’autorité
fiscale pourra établir le décompte du solde de l’impôt 2018.
L’éventuel solde en faveur de l’Etat est alors payable à 30 jours.
e-facture / eBill
La prestation e-facture / eBill vous permet de recevoir vos acomptes, décisions de taxation
et décomptes de l’Administration cantonale des impôts directement sur votre e-banking /
72 Perception
e-
finance en lieu et place du papier. Vous avez ainsi la possibilité de valider directement
les paiements sans avoir à saisir les références des bulletins de versement. Pour vous ins-
crire, connectez-vous à votre e-banking/e-finance et recherchez « Etat de Vaud – Impôts »
dans la liste des prestataires e-facture / eBill. Vous trouvez les informations nécessaires sur
www.vd.ch/impots.
Coordonnées bancaires en cas de remboursement
Il vous appartient de nous communiquer, dans le cadre de l’établissement de votre déclara-
tion d’impôt et dans la perspective du remboursement d’un éventuel solde d’impôt en votre
faveur, le numéro d’identification bancaire (IBAN) du compte sur lequel vous désirez être
remboursé, ainsi que le(s) nom(s) et prénom(s) du(des) titulaire(s) de ce compte. Vous le
trouverez sur vos relevés bancaires / postaux, en règle générale en haut de ces documents,
accolé à votre numéro de compte.
Si vous n’avez pas transmis vos coordonnées financières et qu’un solde d’impôt vous est dû,
l’autorité fiscale vous enverra un formulaire afin de les obtenir. Si vous n’y répondez pas,
l’autorité fiscale vous remboursera, après un rappel, en utilisant l’un des numéros de compte
figurant dans votre état des titres.
Table des matières
Utilisation de vos impôts ....................................... 2
Nouveautés ....................................................... 3
VaudTax: déposer sa déclaration d'impôt et les pièces
justificatives ...................................................... 3
e-PJ : déposer des pièces justificatives demandées
par l'autorité fiscale ............................................. 3
e-ACO : demander la détermination ou la modification
de ses acomptes ................................................. 3
Avis récapitulatif ................................................ 3
Bulletins de versement .......................................... 4
e-Délai ............................................................ 4
Emolument sommation ......................................... 4
e-PlanRecouvrement ............................................ 4
Carte de débit .................................................... 4
Informations générales sur la taxation ........................ 5
L’imposition annuelle dans le canton de Vaud ........................ 5
Pourquoi êtes-vous astreint au paiement de l'impôt ? ................. 5
Nouveau contribuable (dès le 1er janvier 2018) ....................... 5
Nouveau contribuable (dès le 1er janvier 2019) ....................... 5
Assujettissement limité .............................................. 6
Situation personnelle, professionnelle et familiale .................... 6
Epoux vivant en ménage commun ..................................... 6
Partenariat enregistré ................................................ 6
Famille monoparentale ............................................... 6
74 Table des matières
Enfant mineur ........................................................ 6
Enfant mineur (né entre 2001 et 2018) et enfant majeur
en apprentissage ou aux études à la charge du contribuable –
Annexe 03
7
Autre personne incapable de subvenir seule à ses besoins,
à la charge du contribuable –
Annexe 03
............................... 7
Famille .............................................................. 7
Prestations complémentaires pour familles et prestations de la rente-pont 7
Frais de garde au niveau cantonal ..................................... 8
Déduction pour famille ............................................... 8
Impôt fédéral direct .................................................. 8
Participations qualifiées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Passage de l'imposition à la source à la taxation ordinaire ................ 8
Changements de situation du contribuable ............................. 9
Changement d’état civil .............................................. 9
Déplacement de domicile au cours de l’année 2018 ..................... 9
En cas de départ en 2018 dans un autre canton ............................. 9
En cas de départ définitif en 2018 pour l’étranger ........................... 10
En cas d’arrivée dans le canton de Vaud en 2018 ............................ 10
Exemple d’un assujettissement inférieur à une année ........................ 10
Explications ........................................................... 11
Passage de l'imposition à la source à la taxation ordinaire ............. 11
Obtention du permis C ou de la nationalité suisse ....................... 11
Salaire supérieur à Fr. 120 000.– ...................................... 11
Avant de remplir votre déclaration d’impôt .................. 12
Comment compléter et envoyer sa déclaration d’impôt .... 13
Déclaration d’impôt électronique .............................. 13
Code de contrôle ................................................ 15
Table des matières 75
Déclaration d’impôt électronique et pièces justificatives ... 15
Préimpression de vos données personnelles – Enfants
mineurs et
Annexe 03
, Situation de famille (recto) ......... 15
Déclaration d’impôt manuscrite ............................... 15
Annexe 03
, relevé des certificats de salaire (verso) ......... 17
Propriété immobilière ........................................... 17
Le dépôt de votre déclaration d’impôt ........................ 17
Délai pour le dépôt de la déclaration: 15 mars 2019 .................. 17
Conséquences en cas de non-dépôt .................................. 17
Il vous manque des informations ? ............................. 18
Déclaration d’impôt et Annexes .............................. 19
Impôt cantonal et communal ...................................... 19
Revenus de l’activité dépendante – Codes 100 à 120 ................. 19
Activité salariée ...................................................... 19
Activité salariée principale ........................................ Code 100 19
Activité salariée accessoire ....................................... Code 105 19
Allocations non versées par l’employeur (allocations familiales,
allocations de naissance, etc.) .................................... Code 110 20
Administrateurs de personnes morales ............................. Code 120 20
Frais d’acquisition du revenu – Codes 140 à 165 ..................... 20
Généralités .......................................................... 20
Frais de transport du domicile au lieu de travail ....................... Code 140 21
Usage nécessaire d’autres moyens de transport ...................... Code 140 22
Autre moyen de transport utilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
76 Table des matières
Frais de travail par équipe, de repas ou frais de résidence hors du domicile . . Code 150 23
Autres frais professionnels ....................................... Code 160 24
Frais pour activité salariée accessoire ............................... Code 165 25
Revenu d’une activité indépendante – Codes 180 à 190 .............. 25
Résultat de l’activité indépendante .......................... Codes 180 et 185 25
Perte commerciale non compensée
Perte sur participations qualifiées commerciales ...................... Code 186 26
Sociétés en nom collectif ou en commandite ......................... Code 190 26
Cotisations AVS des indépendants ......................................... 26
Autres revenus de toute nature ................................... Code 195 26
Indemnités pour perte de gain – Codes 200 à 220 .................... 27
Assurance-chômage, service militaire (AC + APG) ..................... Code 200 27
Indemnités journalières ................................... Codes 210 et 220 27
Déduction pour double activité des conjoints ........................ Code 235 27
Rentes et pensions – Codes 240 à 280 ............................... 28
1
er pilier : rentes AVS/AI et assurances militaires ...................... Code 240 28
Imposition d’une prestation AI rétroactive .................................... 28
Imposition d’une rente AI pour enfant ....................................... 28
Imposition d’une rente d’orphelin versée au détenteur de l’autorité parentale ........ 29
2 e pilier : rentes provenant d’institutions de prévoyance
professionnelle ................................................ Code 250 29
3 e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance
individuelle liée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code 260 29
3 e pilier B : autres rentes et pensions ............................... Code 270 29
Pension alimentaire obtenue par le contribuable et /ou pour les enfants
mineurs ...................................................... Code 280 30
Primes et cotisations d’assurances – Codes 300 à 340 ................ 30
Assurances-maladie et accidents, assurances sur la vie ................. Code 300 30
Table des matières 77
Prévoyance individuelle liée OPP3 (3 e pilier A) ....................... Code 310 31
Rachats d’années d’assurance (2 e pilier, caisse de pension) ............. Code 320 32
Cotisations des indépendants .................................... Code 330 32
Autres cotisations .............................................. Code 340 32
Report du revenu du contribuable 2 ............................... Code 399 32
Etat des titres –
Annexes 01
et
01-1
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Généralités ............................................................ 33
Revenu et fortune de titres et autres placements de capitaux ............ Code 410 33
Annexe 01 « Etat des titres et autres placements de capitaux » .................... 33
Indications sur la manière de remplir l’Annexe 01 .............................. 33
Participations qualifiées ......................................... Code 410 36
Annexe 01-1 « Etat des titres – Participations qualifiées » (à demander au CAT) ....... 36
Indications sur la manière de remplir le « Compte distinct » ....................... 37
Indications sur la manière de remplir l’Annexe 01-1 ............................ 39
Compte distinct ..................................................... 41
Remboursement de l’impôt anticipé .................................. 42
Autres éléments de fortune – Codes 420 à 495 ....................... 44
Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies Code 420 44
Successions non partagées ...................................... Code 425 44
Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, etc. ................ Code 430 44
Assurances sur la vie et assurances de rentes ........................ Code 435 44
Objets mobiliers ............................................... Code 440 45
Autre fortune et revenus de fortune ............................... Code 445 45
Animaux et matériel (pour les exploitants du sol) ..................... Code 450 45
Fortune placée dans des sociétés de personnes ...................... Code 460 45
78 Table des matières
Autres actifs d’exploitation sauf immeubles et placements commerciaux ... Code 465 45
Déduction des intérêts de capitaux d’épargne ....................... Code 480 45
Frais d’administration de titres .................................... Code 490 46
Mises dans les loteries .......................................... Code 495 46
Droit d’habitation gratuit, sous-location, etc. ......................... Code 530 47
Dettes et intérêts passifs, rendements négatifs de placements
de capitaux ............................................. Codes 610 et 615 47
Déductions spéciales sur le revenu – Codes 618 à 720 ................ 48
Frais de formation, de perfectionnement et de reconversion ............ Code 618 48
Rentes et charges durables et versements à des partis politiques ......... Code 620 48
Rentes et charges durables ............................................... 48
Versements en faveur de partis politiques .................................... 49
Pension alimentaire ............................................ Code 630 49
Cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des personnes sans activité
lucrative ..................................................... Code 640 49
Déduction sociale pour le logement ................................ Code 660 49
Déduction pour frais de garde .................................... Code 670 50
Déduction pour personne à charge ................................ Code 680 50
Déduction pour contribuable modeste ............................. Code 695 51
Frais médicaux et dentaires – Frais liés à un handicap .................. Code 710 53
Dons à des institutions d’utilité publique ............................ Code 720 54
Déduction pour famille .......................................... Code 725 55
Revenu et fortune imposables à l’impôt cantonal et communal ........... Code 800 57
Parts résultant de la situation de famille ....................... Codes 810 et 820 57
Revenu déterminant pour le taux (quotient familial) ................... Code 820 58
Page 4 de la déclaration ............................................. 62
Revenus exonérés et revenus imposés à la source dans le cadre de
la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) ............................. 63
Table des matières 79
Calcul de l’impôt cantonal et communal ...................... 64
Barème indexé pour calculer l’impôt cantonal et communal
sur le revenu des personnes physiques (art. 47, al. 1, LI) ............. 64
Barème indexé pour calculer l’impôt cantonal et communal
sur la fortune des personnes physiques (art. 59, al. 1, LI) ............. 64
Coefficients ......................................................... 64
Exemples de calcul de l’impôt de base pour une année ............... 65
Impôt fédéral direct ............................................. 66
Modifications par rapport à l’impôt cantonal ................ Code 105 66
Déductions sociales ................................................. 68
Barème parental ............................................... 68
Détermination du revenu imposable IFD 2018 ........................ 69
Tableau auxiliaire sommaire pour le calcul de l’IFD 2018 .............. 70
Perception ........................................................ 71
Impôt cantonal et communal ...................................... 71
Acomptes 2018 – Paiement volontaire (BVR +) ........................ 71
Décompte final 2018 ................................................ 71
e-facture / eBill ...................................................... 71
Coordonnées bancaires en cas de remboursement .................... 72
Offices d’impôt du canton de Vaud ........................... 80
Offices d’impôt du canton de Vaud
Office d’impôt du (des) district (s) Bureau de Adresse NPA / Localité Téléphone
d’Aigle Rue de la Gare 27 1860 Aigle 024 557 70 70
du Gros-de-Vaud Pl. Emile Gardaz 5 1040 Echallens 021 316 96 66
de Lausanne et Ouest lausannois Rue Caroline 11bis 1002 Lausanne 021 316 23 11
du Jura – Nord vaudois et Broye – Vully La Vallée Grand-Rue 36B 1347 Le Sentier 021 557 83 40
de Nyon et Morges Av. Reverdil 4-6 1260 Nyon 1 022 557 50 00
de la Riviera – Pays-d’Enhaut Pays-d’Enhaut Grand-Rue 1660 Château-d’Œx 026 557 30 00
et Lavaux – Oron
de la Riviera – Pays-d’Enhaut Rue du Simplon 22 1800 Vevey 1 021 557 10 00
et Lavaux – Oron
du Jura – Nord vaudois et Broye – Vully Rue des Moulins 10 1401 Yverdon-les-Bains 024 557 75 00
des personnes morales Rue du Nord 1 1400 Yverdon-les-Bains 024 557 68 00
Administration cantonale des impôts Route de Berne 46 1014 Lausanne 021 316 00 00
Site internet de l’Administration cantonale des impôts : www.vd.ch/impots
Site internet de l’Administration fédérale des contributions : www.estv.admin.ch
